Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 17059 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action
Question soumise le 19 février 2019
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les plus hautes indemnités de la fonction publique. Selon des informations parues récemment dans la presse, 600 fonctionnaires perçoivent un traitement supérieur à celui du Président de la République, soit 14 910 euros mois mensuels. Il souhaite ainsi connaître le système de grille de rémunération, ainsi que les primes versées et leurs critères d'attribution, ainsi que tous les avantages liés aux fonctions notamment en frais de déplacements ou en voitures de fonction.
Réponse émise le 9 juin 2020
Le traitement du Président de la République est calculé selon les dispositions du décret n° 2012-983 du 23 août 2012. Ce décret prévoit que le traitement brut mensuel du Président de la République est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de la catégorie dite« hors échelle », qui constitue la grille de rémunération des fonctionnaires occupant les emplois les plus importants de l'Etat. Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence. L'ensemble est majoré de 5 %. Ces règles de calcul excluent donc la possibilité pour un fonctionnaire de percevoir un traitement supérieur à celui du chef de l'Etat. Seules les primes et indemnités correspondant aux responsabilités exercées et aux résultats individuels permettent, dans certains cas, de dépasser ce niveau. Cependant, la comparaison entre la rémunération du Président de la République, indemnisé dans le cadre d'un mandat électif, et celle des plus hauts dirigeants de l'administration, rémunérés au titre de leur activité professionnelle, doit être effectuée avec précaution. S'agissant des hauts fonctionnaires les mieux rémunérés, ce niveau de rémunération se justifie par le niveau de responsabilité et les sujétions inhérentes aux fonctions exercées. Par ailleurs, toutes les primes et indemnités perçues par ces hauts fonctionnaires sont précisées et encadrées par des textes réglementaires publiés au Journal Officiel. La question du niveau des salaires des dirigeants d'administration renvoie à l'attractivité de la fonction publique, l'objectif étant d'attirer les meilleurs talents. Si les fonctionnaires choisissent de réaliser une carrière dans le secteur public avant tout pour le sens de l'action publique, la rémunération entre légitimement en ligne de compte dans le choix de leur activité, la comparaison étant réalisée avec le secteur privé. De plus, l'amplitude des salaires versés dans la fonction publique est globalement moindre que dans le secteur privé. En conséquence, les hautes rémunérations restent significativement moins élevées dans la fonction publique que dans le secteur privé. Ainsi, les 1% de salariés les mieux rémunérés du secteur privé (dernier centile) perçoivent plus de 8 280 euros nets par mois contre 6 500 euros nets par mois dans la fonction publique, soit 27 % de plus que dans la fonction publique. Enfin, il n'existe aucun avantage particulier en matière de frais de déplacements ou de voitures de fonction. Ces dernières sont attribuées aux seules fonctions qui le justifient par leurs sujétions particulières (directeurs d'administrations centrales, préfets). Le rapport annuel sur l'état de la fonction publique détaille les mécanismes de rémunération dans la fonction publique ainsi que des informations statistiques sur les salaires versés. Ces informations seront enrichies, dès 2020, par les informations que les employeurs publics communiqueront, en application de l'article 37 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, sur les plus hautes rémunérations versées dans leur département ou collectivité. Enfin, en application de l'article 38 de la même loi, le Gouvernement a clarifié les modalités de rémunération des membres des collèges d'autorité administrative et publique indépendante, dans un objectif de transparence : le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et son arrêté d'application du même jour ont été publiés à cet effet.
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