Éric Straumann
Question N° 17063 au Ministère de l'action
Question soumise le 19 février 2019
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés qui rencontrées par des communes et des regroupements, suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Les collectivités locales sont organismes collecteurs du PAS sur les revenus imposables versés à leurs agents. Pour l'établissement des bulletins de paie, elles doivent attendre chaque mois de la DGFIP la transmission du compte rendu métier qui précise pour chaque agent le taux de prélèvement. Ces données sont généralement transmises aux alentours du 20 de chaque mois, voire plus tard. Cela retarde d'autant la transmission à la trésorerie pour le versement des salaires. La prise en compte des taux antérieurs, qui est permise eu égard à leur délai de validité, n'est pas la solution car la régularisation ultérieure est bien trop contraignante. Afin d'éviter ces désagréments, il est nécessaire d'obtenir une transmission des taux de prélèvement plus tôt dans le mois. Par ailleurs, une déclaration PAS est obligatoire chaque mois pour chaque collectivité même si cette dernière est égale à 0. Cela peut notamment intervenir dans le cas d'une association foncière qui verse une indemnité annuelle. Il conviendrait de prévoir des dispositions dérogatoires pour ces cas particuliers. Enfin, la règle des arrondis oblige les collectivités à émettre un titre ou un mandat en fonction de la situation. Là encore, il s'agit d'une contrainte qu'il conviendrait de corriger.
Réponse émise le 28 janvier 2020
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Il consiste à appliquer le taux de prélèvement à la source au revenu imposable. Les taux de prélèvement à la source, calculés par l'administration fiscale, ont une durée de validité de deux mois afin de laisser toute la souplesse nécessaire au collecteur dans leur utilisation, notamment eu égard à la date à laquelle celui-ci liquide le revenu qu'il soumet au prélèvement à la source. En aucun cas il n'est requis de procéder à une régularisation dès lors que le taux utilisé est valable à la date de liquidation de la paie. Des réflexions sont en cours pour faciliter la récupération des taux préalablement au versement de tout revenu, notamment dans le cadre d'embauches par un nouvel employeur. En outre, des expertises sont menées visant à autoriser la transmission en avance de phase des taux applicables dans le futur, avec leur date de validité, ce qui permettrait de rendre simultanée l'application par l'ensemble des collecteurs des taux actualisés des usagers, suite à prise en compte des taxations de l'année par exemple. Par ailleurs, la déclaration PASRAU à l'appui de laquelle le prélèvement à la source est déclaré par les collecteurs qui ne sont pas dans le champ de la déclaration sociale nominative (DSN) a une échéance mensuelle, à l'instar de la DSN. Même si le revenu soumis au prélèvement à la source n'est pas versé à un rythme mensuel, la déclaration doit être effectuée à ce rythme et pour simplifier la charge des collecteurs, cette déclaration peut être déposée sans qu'aucune information ne soit renseignée, c'est-à-dire une déclaration « néante ». Cela permet à l'administration fiscale d'avoir toute la réactivité nécessaire pour relancer le cas échéant les collecteurs qui omettraient de s'acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement et ainsi de garantir un recouvrement optimal de l'impôt sur le revenu. En outre, il convient d'ajouter que certains collecteurs qui sont actuellement sous l'empire de la déclaration PASRAU, au titre desquels figurent les collectivités locales et plus largement tous les verseurs de revenus d'activité, passeront dès 2020 et au plus tard en 2022 à la DSN publique dont l'échéance est également mensuelle. Concernant la règle de gestion des arrondis applicable aux collectivités locales, il n'est pas envisagé de la modifier en raison d'impératifs liés au principe de sincérité budgétaire que doivent respecter lesdites collectivités. Ainsi, le montant total de prélèvement à la source reversé par budget doit correspondre exactement à la somme des montants de prélèvement à la source arrondis de chaque déclaration déposée au titre de ce même budget. Il a néanmoins été demandé aux éditeurs de logiciels de paie spécialisés dans le secteur des collectivités territoriales de développer des solutions logicielles facilitant la gestion de la règle de l'arrondi.
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