Olivier Gaillard
Question N° 17069 au Ministère de l'action
Question soumise le 19 février 2019
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences concrètes de la politique de dématérialisation menée par l'administration fiscale depuis 2015. À partir d'un certain montant d'impôt à payer, il n'est plus possible de payer par chèque ou par titre interbancaire de paiement (TIP). Dans ce cas, la voie dite dématérialisée (prélèvement mensuel, prélèvement à l'échéance ou paiement en ligne) est censée être obligatoire. En 2018, le seuil s'élevait à 1 000 euros. Il a été abaissé, en 2019, à 300 euros. De très nombreux contribuables sont désormais concernés, d'autant que la mesure vise la taxe foncière et la taxe d'habitation. En 2016, il a été décidé qu'une majoration de 0,2 %, avec un minimum de 15 euros, s'applique en cas de règlement par un mode de paiement non autorisé. Il s'agit d'une majoration tout à fait contestable dès lors que l'on prend en considération les personnes ne maîtrisant pas l'outil informatique (les personnes âgées en particulier) ou ne disposant pas de la couverture numérique. Le principe même de sanctionner un contribuable au motif du moyen de paiement choisi pour s'acquitter de l'impôt est lui-même très contestable. Dès lors qu'il y a volonté de s'acquitter de l'impôt, l'accompagnement et l'incitation doivent prévaloir sur la sanction. Il remarque qu'en fin 2018, le ministère a supprimé ce mécanisme de majoration pour le chèque. Il lui demande donc si ce geste a vocation à être pérennisé pour la taxe foncière et les autres impôts concernés par l'obligation de télépaiement.
Réponse émise le 16 avril 2019
La précédente majorité dans la loi de finances pour 2016 a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000 € en 2016, 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019 (article 1681 sexies du code général des impôts). En application de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Il existe trois moyens de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. Pour les usagers qui n'ont pas accès à internet, le prélèvement mensuel ou à l'échéance est possible et facilité. En effet, l'adhésion à l'un de ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers par courrier, au téléphone ou au guichet. Ces modalités d'adhésion et de gestion des contrats permettent d'éviter une fracture numérique qui pénaliserait les publics fragiles ou moins habitués à l'outil internet. S'ils rencontrent des difficultés, les usagers sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques qui pourra les accompagner dans l'accomplissement de leurs démarches. Ces derniers examinent toujours avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l'impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir. Attentif aux difficultés rencontrées, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à l'administration fiscale de procéder à l'annulation de la majoration de 0,2 % en 2018 et de rembourser les usagers qui l'auraient déjà réglée, dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d'habitation. Afin d'accompagner les usagers dans la mise en œuvre de l'obligation, cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises au cours de l'année 2019 et des actions seront menées pour faciliter l'adhésion des usagers à un contrat de prélèvement à l'échéance pour les impôts locaux. Ainsi, cette année, dans le cadre du droit à l'erreur, les usagers qui paieront un montant d'impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement pourtant non autorisé ne seront pas pénalisés à ce titre, quel que soit le type d'impôt : un courrier leur signalera le cas échéant d'être attentif à l'obligation de paiement dématérialisé pour les échéances suivantes. Afin de les aider néanmoins à se conformer dès 2019 à l'obligation de paiement dématérialisé, chaque avis d'impôts locaux, lorsqu'il est supérieur à 300 €, offrira cette année, en lieu et place du traditionnel TIP, un talon d'adhésion au prélèvement à l'échéance avec une enveloppe retour pré-affranchie : un simple renvoi postal de ce talon signé suffira pour adhérer au prélèvement à l'échéance. À compter de 2020, et toujours dans le cadre du droit l'erreur, l'application de la majoration de 0,2 % sera reprise de manière progressive pour les impôts locaux avec un décalage de 2 ans par rapport à l'obligation pour laisser tout le temps nécessaire aux usagers de s'adapter : elle concernera ainsi uniquement les montants supérieurs à 1 000 € en 2020 (malgré une obligation depuis 2018) et les montants supérieurs à 300 € en 2021 (malgré une obligation légale en 2019). Pour l'impôt sur le revenu, le nouveau régime de paiement du solde dans le contexte du prélèvement à la source entrera en vigueur à partir de 2020, à savoir un prélèvement automatique, étalé sur 4 mois de septembre à décembre pour les montants supérieurs à 300 €. Enfin, la loi pour un État au service d'une société de confiance prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones blanches sont dispensés de l'obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024.
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