Valérie Beauvais
Question N° 17076 au Ministère de la justice
Question soumise le 19 février 2019
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant de l'indemnisation accordée aux assesseurs en commission de discipline dans un établissement pénitentiaire. Conformément aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues, le montant de ladite indemnité a été fixé à 45 euros brut par séance. Depuis 2011, cette indemnité n'a pas été revalorisée, son montant net s'élève donc aujourd'hui à un peu plus de 35 euros. Dans ce contexte, et alors qu'en moyenne les assesseurs effectuent deux déplacements dans la semaine (ce qui signifie que certains d'entre eux réalisent des déplacements plus nombreux), le montant de cette indemnisation ne permet pas de couvrir les frais de déplacement des assesseurs les plus éloignés des établissements pénitentiaires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revaloriser le montant de cette indemnisation ou tout au moins rembourser les frais kilométriques engagés par certains assesseurs.
Réponse émise le 30 juillet 2019
Depuis le 1er juin 2011, les citoyens peuvent participer aux commissions de discipline dans les établissements pénitentiaires. Dans ce cadre, le citoyen « assesseur » donne son avis, à titre consultatif, au président de la commission de discipline afin de l'aider dans sa prise de décision. Cette participation est prévue par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dans son article 91-3° (art. 726 du code de procédure pénale), qui précise que « la composition de la commission disciplinaire doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire ». L'assesseur participe à la commission comme bénévole, au titre de son engagement citoyen, et ne peut donc percevoir une rémunération. Il perçoit toutefois une indemnité forfaitaire exclusive de toute autre rémunération, par séance, avec un montant net différent entre la région parisienne et les autres régions pour couvrir les frais engagés. Depuis l'arrêté du 17 octobre 2011, le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs siégeant dans les commissions de discipline est fixé à 45 € brut par séance. En 2018, cette indemnité a représenté un coût total de 674 394 €. Il n'est pas envisagé de rehausser cette indemnité dont le montant semble, dans la plupart des cas, adapté à la réalité des frais engagés par les assesseurs bénévoles.
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