Raphaël Gauvain
Question N° 17077 au Ministère de la justice
Question soumise le 19 février 2019
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des indemnités kilométriques et autres indemnités accordées aux conciliateurs de justice par le ministère de la justice. Ces indemnités n'ont pas été valorisées depuis 2008. En effet, ces dernières fixées par l'arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d'indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 sont restées identiques malgré l'augmentation du carburant, des assurances et des coûts des véhicules depuis cette date. Si l'on ne prend que l'exemple du gazole, celui-ci en dix ans a connu une hausse de 32.8 %. Aussi, il souhaiterait savoir si une revalorisation de ces indemnités est envisagée.
Réponse émise le 30 avril 2019
La Garde des Sceaux souhaite préalablement rappeler son attachement à l'institution des conciliateurs de justice. Les conditions d'exercice des fonctions de conciliateur de justice sont au cœur des préoccupations du ministère de la justice dans un contexte de promotion des modes amiables de règlement des différends. Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif à leur statut. Toutefois, leurs frais de déplacement sont indemnisés selon les modalités prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret n° 2006-71 du 3 juillet 2006. Ainsi, les frais de transport sont remboursés soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques. Par un décret du n° 2019-139 du 26 février 2019 et plusieurs arrêtés du même jour, le Gouvernement a revalorisé les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le barème des indemnités kilométriques et les indemnités de mission ont à ce titre été augmentés. Cette revalorisation sera donc applicable aux conciliateurs de justice qui verront leur situation progresser une nouvelle fois. En effet, l'arrêté du 31 août 2017 avait déjà étendu, spécialement pour les conciliateurs de justice, le droit au remboursement aux déplacements effectués au sein d'une même commune et dans les communes limitrophes, lorsqu'elles sont desservies par les transports publics. Ces avancées notables confirment la détermination avec laquelle le ministère de la justice entend porter ce sujet.
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