Ian Boucard
Question N° 17104 au Ministère du travail
Question soumise le 19 février 2019
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre du travail concernant les mesures prises afin de favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été promulguée par le Président de la République le 5 septembre 2018. Elle comprend des mesures qui, en principe, devaient faciliter l'emploi des personnes en situation de handicap. Cependant, les dispositions visant à ne plus comptabiliser dans l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), viennent fragiliser les établissements précités et les quelques 250 000 travailleurs qui en bénéficient actuellement. En effet, ce dispositif incitait les donneurs d'ordre à avoir recours à des travailleurs en situation de handicap car les contrats de sous-traitance leur permettaient de remplir le quota de 6 % de travailleurs handicapés au sein de leur entreprise. Par ailleurs, une grande proportion de ces quelques 250 000 personnes en situation de handicap qui avaient accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les ESAT ont une capacité de travail inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide ». La volonté du Gouvernement de favoriser l'emploi direct des personnes en situation de handicap pénalisera donc cette frange des travailleurs handicapés à la capacité de travail la plus réduite pour laquelle trouver un travail dans un milieu non adapté à leur situation sera d'autant plus difficile. De plus, cela impactera financièrement les ESAT, EA et TIH qui verront leurs activités directement fragilisées par cette réforme, et ce, alors que ce sont des établissements qui œuvrent pour l'employabilité de tous. C'est pourquoi, il lui demande comment le Gouvernement compte rédiger les décrets d'application de cette loi afin de garantir l'emploi des personnes en situation de handicap ainsi que l'équilibre financier des établissements qui œuvrent pour leur insertion sociale et professionnelle.
Réponse émise le 26 février 2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Elle intervient trente ans après la création de cette obligation pour les entreprises par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Le taux d'emploi direct dans le secteur privé est de 3,4 %, pour une cible à 6%, et il ne progresse que de 0,1% par an. Si cette réforme vise à augmenter le taux d'emploi des travailleurs handicapés en entreprise, elle n'a pas pour objectif d'opposer emploi direct et emploi indirect car les achats de biens et services auprès des entreprises adaptées, des établissements spécialisés d'aide par le travail et des travailleurs indépendants handicapés (contrats de sous-traitance) restent valorisés. La loi du 5 septembre 2018 change seulement les modalités de prise en compte de ces achats. Les modalités actuelles d'acquittement des contrats de sous-traitance sont remplacées par une nouvelle valorisation. Les contrats de sous-traitance seront toujours pris en compte mais sous forme de déduction à la contribution des entreprises. Lors de la phase de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, l'Etat s'est engagé à ce que ce nouveau mode de valorisation s'inscrive dans un principe de neutralité afin de garantir un effet incitatif de la sous-traitance pour les entreprises. Les modalités de calcul seront définies par décret avec un objectif de neutralité financière par rapport à aujourd'hui. Les activités des établissements d'aide par le travail (ESAT), des entreprises adaptées (EA) et des travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) ne seront donc pas impactées par ce nouveau mode de calcul. Le Gouvernement soutient pleinement le rôle joué par les entreprises adaptées et les établissements et service d'aide par le travail (ESAT) dans l'insertion des travailleurs handicapés. Dans ce cadre, Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, ont signé un engagement national avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF handicap et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Les signataires se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap d'ici 2022. A cet effet, l'Etat s'est engagé à accompagner cet objectif par un effort budgétaire. Les différentes aides publiques seront portées à 500 millions d'euros par an d'ici 2022. Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Tout d'abord, la loi valorise toutes les formes d'emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d'emploi pourront être comptabilisées dans le taux d'emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l'offre de services aux entreprises au bénéfice de l'emploi des travailleurs en situation de handicap.
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