Sébastien Leclerc
Question N° 17119 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 février 2019
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité du port du matricule par les forces de l'ordre. Il lui rappelle que ce numéro d'immatriculation doit figurer sur les uniformes ainsi que sur les brassards des fonctionnaires qui travaillent en civil. Selon l'arrêté du 27 décembre 2013, le numéro d'identification individuel correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » des agents. Il lui indique qu'un certain nombre de forces de l'ordre travaillent sans porter ce matricule, notamment lors des manifestations se déroulant sur la voie publique. Il lui demande de prendre les mesures adaptées pour que ce matricule soit effectivement porté par les forces de l'ordre, ce en toutes circonstances.
Réponse émise le 21 mai 2019
Les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires actifs de la police nationale sont porteurs d'un numéro référentiel des identités et de l'organisation, sauf exception justifiée par le service auquel ils appartiennent ou la nature des missions qui leur sont confiées. Cette disposition est notamment prévue par l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure. Il est donc prévu sur les effets vestimentaires en dotation ainsi que sur les brassards une bande auto-agrippant pour apposer cet identifiant. Lors de manifestations et des troubles à l'ordre public observés ces derniers mois, l'intensité inédite des violences commises à l'encontre des forces de l'ordre a conduit certaines de ces dernières à revêtir des matériels individuels de protection. Ces effets, qui présentent parfois des caractéristiques techniques spécifiques contre les coups et le feu, sont généralement portés au-dessus des tenues réglementaires. Ils peuvent donc parfois masquer de façon temporaire et involontaire les numéros identifiant des agents. L'invisibilité exceptionnelle et non intentionnelle de ces identifiants lors des opérations de rétablissement de l'ordre résulte donc du seul besoin de protection physique des policiers et gendarmes. Cette absence de visibilité parfois constatée ne constitue cependant pas un obstacle aux enquêtes administratives ou judiciaires conduites à l'encontre des agents des forces de l'ordre qui auraient commis des fautes déontologiques ou des infractions pénales.
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