Jean-Yves Bony
Question N° 17122 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 février 2019
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur envisagé dès la fin de l'année et qui pourrait acter l'ouverture du marché européen à plus de 100 000 tonnes de viandes bovines sud-américaines. Un traité de libre-échange entre l'Union européenne et l'Argentine, le Brésil, l'Uruguay et le Paraguay, en négociation depuis 18 ans, pourrait être signé prochainement. La profession s'inquiète car ce traité va permettre l'importation en France de viandes bovines venues notamment du Brésil où les conditions d'élevage et d'abattage des bœufs posent problème. Force est de constater que la signature du CETA et du Mercosur risque de causer la disparition de 20 000 à 30 000 éleveurs français. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production français afin d'éviter qu'avec ce nouvel accord UE-Mercosur, l'Europe ne fixe le cap vers la disparition de l'élevage bovin. Par ailleurs, il lui demande s'il mettre en place une nouvelle commission d'experts chargée d'évaluer les conséquences d'un accord entre l'UE et le Mercosur sur l'élevage bovin, la santé et l'environnement.
Réponse émise le 23 avril 2019
L'Union européenne (UE) négocie actuellement un accord de libre-échange avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay). Le dernier round de négociation a eu lieu du 11 au 15 mars 2019. Il n'a pu être conclusif et la négociation se poursuit. Les enjeux sont importants pour certaines filières agricoles françaises compte tenu de la compétitivité des filières du Mercosur. Pleinement conscient de ces sensibilités, et en cohérence avec les objectifs des états généraux de l'alimentation, le Gouvernement est mobilisé pour assurer la défense des intérêts français et ainsi garantir la préservation du dynamisme économique des territoires. La France, soutenue par d'autres États membres, considère ainsi que la conclusion de l'accord UE-Mercosur est tributaire de l'équilibre entre l'ouverture du marché et la protection des filières sensibles agricoles dans la négociation, en particulier, le bœuf, l'éthanol, le sucre et les volailles. En cohérence avec les actions décidées dans le cadre du plan d'action sur la mise en œuvre de l'accord économique et commercial global (CETA), le Gouvernement fait en outre valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s'inscrire dans les limites d'une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l'échelle de l'ensemble des négociations en cours ou à venir (Australie, Nouvelle-Zélande, Chili…). Il se mobilise également pour que ces concessions tarifaires soient directement liées à des mesures permettant de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs français et ceux des pays du Mercosur (mécanisme de sauvegarde et conditions liées aux modes de production). Concernant le volet sanitaire et phytosanitaire, des audits ont été réalisés au Brésil par les services de la Commission européenne en 2017 et 2018 pour évaluer la fiabilité de la certification des exportations vers l'UE. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que soit garantie la fiabilité du système sanitaire du Mercosur avant la conclusion de l'accord, en cohérence avec les conclusions de ces audits. En tout état de cause, l'ensemble des importations de viande en provenance du Mercosur devra se conformer aux normes sanitaires de l'UE. Il faut à ce titre se féliciter de l'adoption, le 5 juin 2018 à Bruxelles, d'un règlement relatif aux médicaments vétérinaires qui entérine l'interdiction d'importation de tous les types de viandes issues d'animaux pour lesquels des antibiotiques ont été utilisés comme activateurs de croissance. Cela contribue à la défense du modèle alimentaire français, en conformité avec les attentes des citoyens. Depuis 2016, le Gouvernement rend compte chaque année devant le Parlement de la stratégie du commerce extérieur de la France et de la politique commerciale européenne. Ce rapport qui concerne l'ensemble des produits et services inclut les produits agricoles et agroalimentaires. Par ailleurs, afin de répondre aux préoccupations qui se sont exprimées lors de la signature de l'accord commercial CETA entre l'UE et le Canada, le Gouvernement a pris dans le cadre du plan d'action sur la mise en œuvre du CETA des engagements spécifiques à ces préoccupations, y compris en termes d'analyse d'impact et de transparence, qui s'appliqueraient à un futur accord avec le Mercosur. Il reste du travail à mener d'ici la conclusion de cette négociation, le Mercosur devra démontrer qu'il peut proposer à l'UE un accord protecteur de ses sensibilités et synonyme d'avancées pour les secteurs agricoles offensifs. Le Gouvernement sera attentif, jusqu'à la conclusion de cet accord, à préserver les intérêts des filières agricoles françaises.
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