Elsa Faucillon
Question N° 17123 au Ministère de l'europe
Question soumise le 19 février 2019
Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action du Gouvernement contre l'exploitation touristique en France des territoires illégalement occupés par des colonies israéliennes. Dans un nouveau rapport de janvier 2019, Amnesty international livre et confirme des informations extrêmement préoccupantes concernant l'exploitation touristique des colonies illégales que le gouvernement israélien continue d'étendre sans entrave, en rasant des lieux de vie palestiniens. En effet, de nombreuses plateformes touristiques en profitent pour y implanter leur commerce et participent ainsi à légitimer cette violation du droit international humanitaire que sont les colonies. Condamner l'extension des colonies ne peut suffire quand, dans le même temps, des entreprises réalisent quotidiennement sur le sol français des profits provenant d'atteintes graves aux droits humains en Palestine. Dès lors, comment accepter que la France laisse prospérer une activité économique à ce point contraire aux valeurs que le Gouvernement se doit de porter à chaque instant non seulement sur la scène internationale, mais aussi dans notre pays ? Elle lui demande comment il compte agir pour que les opérateurs de tourisme ne puissent plus proposer en France des services commerciaux relevant de violations du droit international commises dans les territoires de Cisjordanie et de Jérusalem-Est.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La France considère que la politique de colonisation est illégale en vertu du droit international, qu'elle nuit à la recherche d'une paix juste et durable et menace la solution des deux Etats. Le Conseil de sécurité des Nations unies a rappelé cette position dans la résolution 2334, adoptée le 23 décembre 2016 avec le soutien de la France. C'est pourquoi le gouvernement français condamne régulièrement les annonces de construction de nouveaux logements dans les colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi que les démolitions et les évacuations en zone C qui participent de la même stratégie. De même, la France appelle publiquement, comme dans le cadre de démarches bilatérales ou coordonnées avec nos partenaires européens, les autorités israéliennes à reconsidérer ces décisions et à abandonner cette stratégie de colonisation afin de préserver la solution des deux Etats avec Jérusalem comme capitale. Par ailleurs, la France informe les entreprises françaises, tous secteurs confondus, et les sensibilise aux risques juridiques, économiques et réputationnels, qu'elles encourent en poursuivant des projets dans ou avec les colonies israéliennes, qui sont illégaux au regard du droit international. Ainsi, la France a publié en coordination avec ses partenaires européens des messages clairs à l'attention des entreprises qui seraient engagées dans des activités économiques ou financières dans les colonies israéliennes, ou envisageraient de le faire. Ces messages publiés sur le site "Conseils aux voyageurs" leur sont rappelés régulièrement par l'ensemble des services concernés. Il convient de rappeler, de manière générale, que la responsabilité de la France ne saurait être engagée à raison d'activités d'entreprises qui ne lui sont pas attribuables. La France continuera à s'engager pour une résolution juste et durable du conflit israélo-palestinien, fondée sur la coexistence de deux Etats souverains, Israël et la Palestine, vivant en paix et en sécurité dans des frontières reconnues, et ayant tous deux Jérusalem pour capitale. La France rappelle ces paramètres avec constance, et s'attache activement à les défendre, sur le terrain et diplomatiquement, aux côtés de ses partenaires.
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