Annie Chapelier
Question N° 17158 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 19 février 2019

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité d'étendre les visites médicales de fin de carrière à toute personne partant en retraite. La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue met en place une visite médicale de fin de carrière pour les salariés ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé. Cependant, tous les salariés ne sont pas concernés. En effet, il s'agit des salariés bénéficiant du suivi individuel renforcé et des salariés qui ont bénéficié de ce type de suivi au cours de leur carrière professionnelle. Plus particulièrement, ce sont les salariés exposés à certains risques pour leur santé ou leur sécurité. L'article R. 4624-23 du code du travail énumère les postes à risques. Sont ainsi visés les postes qui exposent les salariés : à l'amiante ; au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ; aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques ; aux agents biologiques pouvant provoquer des maladies graves ; aux rayonnements ionisants ; au risque hyperbare et au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudage. L'employeur peut s'il le souhaite compléter cette liste des postes à risques au sein de son entreprise. Seulement, cette démarche devrait être étendue à toute personne mettant fin à son activité pour partir en retraite. En effet, les suivis médicaux très irréguliers en fonction des secteurs et branches d'activité ne permettent pas de détecter précocement des pathologies qui auront vocation à se chroniciser ou à s'aggraver surtout dans le troisième âge, entrainant un surcoût social et médical. Ce bilan proposé à tous permettrait de détecter des pathologies et de prévenir leur décompensation dont la prise en charge sera infiniment plus onéreuse que leur prévention. Elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures en la matière et plus précisément d'étendre la visite médicale de pré-retraite à l'ensemble des personnes partant à la retraite, à l'instar de ce qui existe en début de vie professionnelle avec la visite médicale d'embauche.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)