Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 17159 au Ministère de l'action

Question soumise le 19 février 2019

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dépense publique, notamment sur l'ensemble du patrimoine immobilier de l'État. Il lui demande l'inventaire exhaustif, à supposer qu'il existe au regard de la mauvaise gestion permanente de l'État ces dernières années, ainsi que le coût de maintenance et l'utilisation réelle ou virtuelle de tel ou tel immeuble. Il lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement actuel de faire toute la lumière, y compris sur les gabegies constatées ici et là par la Cour des comptes.

Réponse émise le 28 mai 2019

L'inventaire exhaustif du patrimoine immobilier de l'État est tenu sur le module dédié du progiciel de gestion intégrée « Chorus ». Cet inventaire est actualisé en permanence par l'ensemble des services de l'État, sous le pilotage de la direction de l'immobilier de l'État. Il recense : - l'identité du bien immobilier, son adresse, sa nature et sa destination, sa surface utile brute ; - l'administration occupante et son titre d'occupation ; - sa valeur lorsqu'il s'agit d'un bien propriété de l'État et figurant à son bilan. Cet inventaire fait l'objet d'une procédure annuelle de certification des comptes de l'État, par la Cour des Comptes. Les comptes de l'État et l'acte de certification de la Cour sont remis annuellement au Parlement à l'appui du projet de loi de règlement. Cet inventaire du parc immobilier de l'État est également accessible à tous citoyens sur data.gouv.fr, à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/inventaire-immobilier-de-l'État/. Cependant, certaines données sensibles, liées à la Défense nationale, n'y figurent pas et sont conservées par la direction de l'immobilier de l'État et les ministères intéressés. Les données principales, tirées de l'inventaire et des flux liés à l'immobilier sont synthétisées dans le document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'État. Ce dernier est transmis annuellement au Parlement à l'appui du projet de loi de finances de l'année. À ce titre, la structure de ce document est améliorée chaque année de manière à mieux éclairer la représentation nationale sur le parc immobilier et la politique immobilière de l'État. Les dépenses consacrées à l'immobilier figurent quant à elles dans le document de politique transversale évoqué ci-dessus. Elles sont tendanciellement baissières depuis 2012 :

Hors investissement, les charges de fonctionnement afférentes à l'immobilier de l'État ont ainsi baissé de 12 % depuis 2012. L'enjeu de l'immobilier pour les finances publiques reste toutefois important dans la mesure où la dépense immobilière est le deuxième poste de dépenses du budget de l'État. Plusieurs axes d'effort sont actuellement engagés afin d'en réduire davantage les coûts. Il s'agit d'abord de réduire la taille du parc pour l'adapter en permanence aux besoins des services. La lutte contre l'émiettement des implantations, l'optimisation et la mutualisation des surfaces, par une démarche volontariste de regroupement des services et par leur densification, est privilégiée pour aboutir à la rationalisation du parc. Cette optimisation passe notamment par la démarche de labellisation, qui s'applique aux immeubles de bureau, de logement et d'enseignement et qui implique que tout projet immobilier respecte un ensemble de critères, dont celui de la densification, pour être validé. La recherche de réduction des coûts s'applique également dans le domaine de l'énergie. Au-delà du fait qu'il doit appliquer les normes d'économie d'énergie et environnementales, l'État a prévu, dans la mise en place du grand plan d'investissement, 1,8 Md€ d'investissement sur la période 2018-2022, destinés à la transition énergétique et portés par les programmes budgétaires 348 et 723. Ces investissements permettront de générer une réduction des coûts énergétiques. Enfin, une campagne de renégociation des loyers – lorsque l'État n'a pas d'autre possibilité que de conserver des baux sans pouvoir rejoindre des bâtiments domaniaux – a été lancée de manière à réduire les coûts. En 2018, ces renégociations ont permis une réduction du montant annuel des loyers de l'État de 46,9 M€ malgré la hausse tendancielle des loyers.