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Paul Molac
Question N° 17169 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 19 février 2019

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets indésirables de la réforme du permis de conduire telle qu'elle a pu être annoncée. En effet, suite aux déclarations faites par le Président de la République et à certaines hypothèses émises par la mission parlementaire qui lui est dédiée, des auto-écoles de sa circonscription lui ont fait part de leur vive inquiétude quant à la possibilité de voir leur activité lourdement impactée par des mesures qu'elles jugent « inappropriées ». D'abord, elles craignent que la réforme, censée accroître la qualité de la formation au permis de conduire, ne renforce l'activité des plateformes en ligne, et donc des services dits low cost, par la mise en place d'un agrément national et non plus départemental, ne rendant plus obligatoire la possession d'un local apte à recevoir les élèves et leur famille. Selon les professionnels, un local permettant les échanges directs entre les auto-écoles et les inscrits est pourtant indispensable pour pouvoir assurer et même conforter les apprentissages, en particulier la formation anticipée à la conduite mieux connu sous le nom de « conduite accompagnée ». Car l'observation des comportements montre que les conducteurs ayant suivi la formation « conduite accompagnée » possèdent une meilleure maîtrise du véhicule limitant leur sinistralité matérielle par rapport aux conducteurs ayant suivi une formation classique. Ne pas encourager cette forme d'apprentissage pourrait donc avoir un impact sur l'accidentologie des jeunes des 18-24 ans, les plus touchés par la mortalité routière. De plus, les auto-écoles redoutent que le renforcement présagé des plateformes en lignes ne provoque la fermeture des structures dites traditionnelles, au nombre de 12 000 sur le territoire national, et donc conduisent donc la majorité des moniteurs (40 000 salariés au total) au non-emploi. Certes, l'émergence des plateformes en ligne implique des partenariats avec des indépendants assurant la pratique sur le terrain, mais il paraîtrait, selon elles, illusoire de croire que les moniteurs professionnels, rapidement usés par leur métier, puissent être en capacité d'investir financièrement dans des voitures à doubles pédales - dont les prix équivalent à environ 20 000 euros - au vu des conditions peu rémunératrices proposées par les géants en ligne. Réduire les possibilités du salariat pour les moniteurs d'auto-école, c'est aussi prendre le risque d'aggraver la pénurie actuellement connue par la profession, et ce malgré le statut protecteur qu'est d'être salarié (voiture de fonction et salaire mensuel garantis). Car le constat est clair : les plateformes en ligne actuelles n'arrivent pas à recruter de moniteurs. Si la crise du monitorat auto-école tend à se renforcer, les délais d'attente pourraient se rallonger et les prix grimper ! En outre, l'exercice de moniteur d'auto-école est actuellement encadré et vérifié au niveau départemental avec une autorisation d'enseigner subordonnée à la signature du préfet comprenant la vérification du casier judiciaire. Ainsi, le moniteur opère donc dans des structures identifiées ayant un agrément préfectoral. Demain, si l'on renforce l'activité des plateformes en ligne, et donc les partenariats avec des moniteurs indépendants, le moniteur chargé de récupérer un mineur ou une mineure en bordure de route de route sera difficilement identifiable. En effet, les plateformes n'ont aucun contact physique avec les moniteurs indépendants avec qui elles collaborent, collaborations qui peuvent avoir des durées extrêmement courtes. La sécurité des élèves, laissés en proie à de possibles « prédateurs » extérieurs à la profession, confortés par la disparition progressive de véhicules non « stickés », pourraient donc être de mise. Tous ces éléments l'amènent à l'alerter et l'interroger sur ses intentions à mener la réforme du permis de conduire et sur la possibilité de collaborer avec les professionnels du secteur professionnel concerné, détenant une connaissance fine des réalités du terrain, pour définir des mesures adéquates.

Réponse émise le 30 avril 2019

L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement et en l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l'enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d'apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l'examen. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard, a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de formuler des recommandations. Ainsi, le constat de baisse des inscriptions depuis le lancement des auditions doit être relativisé. En effet, il s'agit d'un phénomène cyclique et ce nombre diminue chaque année entre octobre et décembre. A titre d'exemple, en octobre 2017 et 2018, on comptabilisait environ 93 000 inscriptions au niveau national. Ce nombre passait à 59 000 en décembre 2017 contre 56 000 en décembre 2018, soit une baisse de 5 % sur la même période de référence. Enfin, on constate une stagnation entre janvier 2018 et janvier 2019 à hauteur de 74 000 inscriptions. Le Gouvernement restera cependant vigilant sur le suivi statistique et les questions d'accès à la mobilité. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire sur l'éducation routière en France qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l'éducation routière. A l'issue du grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d'accroître la transparence de l'information à travers notamment l'affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L'objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Afin d'avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l'impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d'expérimentations au plus près du terrain.

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