Marc Delatte
Question N° 17174 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 février 2019
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut de l'aide à domicile et l'évolution de carrière. À l'heure où l'évolution démographique va dans le sens d'un vieillissement de la population en lien avec une espérance de vie augmentée, on est confronté à une problématique de santé publique avec d'ici l'horizon 2040, une estimation de plus de 4,8 millions de personnes âgées de plus de 85 ans, avec une dépendance accrue. Cela engage afin de déployer les moyens nécessaires en faveur d'une population fragilisée dans le respect de son autonomie, autonomie qui s'inscrit dans un processus collectif de solidarité, d'attention à l'autre. C'est pourquoi, le maintien à domicile nécessite des moyens matériels classiques, de « bon sens », tout en se dotant de nouvelles technologies (domotique, robotique). Cependant, quand bien même ces technologies sont d'un apport non négligeable au mieux-être, rien ne remplace l'humain. Si l'aidant, bien souvent le conjoint, est au premier plan, l'aide à domicile joue un rôle essentiel dans cette mission, notamment pour lutter contre le repli social, facteur d'aggravation en terme de dépendance (et risque suicidaire ; la France détient un triste record en la matière avec un taux de suicide particulièrement élevé après 75 ans en Europe). L'aide à domicile est un acteur majeur du maintien des personnes âgées et son rôle n'est pas restreint à l'aide-ménagère mais permet, au travers des nombreux services rendus, de maintenir ce lien social sans lequel la vie est dépourvue de sens. Ce rôle est, encore aujourd'hui, injustement reconnu et il est nécessaire d'offrir à celles et ceux qui s'engagent dans cette voie, un statut à l'aune des services rendus. Cette reconnaissance passe d'abord par une revalorisation salariale et statutaire (d'autant que l'on compte beaucoup d'emplois précaires, de mi-temps, de contrats courts), avec des emplois qui ont pour particularité d'être non délocalisables mais aussi par un plan de carrière avec des formations en lien avec la prévention et l'éducation (tels que des formations sur la nutrition de la personne âgée, la prévention des chutes, l'iatrogénie, la bientraitance, les formalités administratives etc.). L'évolution du statut d'aide à domicile redonnera de l'attractivité à cette profession, injustement déconsidérée, quand on sait que près de 10 % des offres d'emplois en 2018 n'ont pas été pourvues d'après un rapport du 17 janvier 2019 de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services à domicile (UNA). Il souhaiterait donc savoir, à la suite des mesures en faveur des acteurs de l'économie sociale et solidaire impulsées, quelles garanties, quelles décisions et quelles orientations en faveur de l'évolution du statut d'aide à domicile elle est en mesure de mettre en œuvre.
Réponse émise le 26 février 2019
En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d'autonomie bénéficiaient des prestations d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile. Dans les prochaines années, les services d'aide et d'accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre de réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Néanmoins, aujourd'hui, il est vrai que ces emplois souffrent d'un manque d'attractivité en raison notamment de la pénibilité des conditions d'exercice. La direction générale de la cohésion sociale a été missionnée pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission Qualité de vie au travail installée fin 2017 a déjà proposé un plan d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissement pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l'automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. Un Observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, qui intègre les professionnels du secteur médico-social, a été installé par la ministre des solidarités et de la santé le 2 juillet 2018. Il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l'agrément en juin 2018 d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide à domicile afin de mieux prendre en compte les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d'horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des auxiliaires de vie sociale de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d'avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, et au-delà des différentes mesures évoquées, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d'aide et d'accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d'apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d'une enveloppe de soutien de 100 millions d'euros pour les années 2019 et 2020. Enfin, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduite sur les modes d'organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs. Un des ateliers de la concertation sera consacré aux métiers afin d'accroître l'attractivité des métiers et des carrières de l'aide et du soin aux personnes âgées et il est prévu que l'atelier explore également les leviers d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'image de ces métiers.
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