Guillaume Kasbarian
Question N° 17176 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 février 2019
M. Guillaume Kasbarian interroge M. le ministre de l'économie et des finances en tant qu'autorité de tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle (ci-après « INPI »), établissement public chargé de la diffusion gratuite des informations relatives à la vie des entreprises, comme prévue par la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (ci-après « Loi Macron »). Cette loi a instauré l'ouverture et le partage gratuit de données du registre national du commerce et des sociétés (ci-après « RNCS »), dans le but d'améliorer la concurrence, la transparence et la réutilisation des informations légales sur les entreprises françaises. L'objectif de la loi est d'introduire de la concurrence dans un secteur qui était monopolistique, dominé par un seul acteur, la plateforme infogreffe. Pour cela, ont été modifiés, d'une part l'article L. 123-6 du code de commerce, afin d'introduire l'obligation pour les greffiers des tribunaux de commerce de transmettre à l'INPI les informations relatives à la vie des entreprises ; et d'autre part l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle qui crée l'obligation pour l'INPI de mettre à disposition gratuite du public les informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le RNCS et celles contenues dans les instruments centralisés de publicité légale. Or, plus de deux ans et demi après la promulgation de la loi Macron, l'INPI ne met à disposition que les informations postérieures au 1er janvier 2017. Il viole donc ses obligations légales en ne mettant pas à disposition gratuite les informations susmentionnées au public, souvent au prétexte de problèmes techniques. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées afin de garantir le respect par l'INPI de ses obligations légales, et ce pour que soient assurés l'ouverture et le partage gratuit des données relatives à la vie des entreprises, préalable indispensable à la création d'une concurrence saine dans ce secteur.
Réponse émise le 16 avril 2019
L'article 60 de la loi du 6 août 2015 prévoit la mise à la disposition gratuite du public (open data) des informations du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), tenu par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) à partir des données collectées, retraitées et transmises par les greffiers des tribunaux de commerce. Les informations du RNCS permettent de suivre la vie des entreprises et peuvent être exploitées par celles-ci pour une meilleure connaissance de leurs clients, partenaires, fournisseurs, ainsi que de leur activité. L'ouverture de ces données s'inscrit dans le cadre d'une politique gouvernementale volontariste, dont l'objectif est de favoriser l'émergence de services innovants à valeur ajoutée pour l'économie. La publication des textes d'application relatifs à cette mesure a donné lieu à un recours déposé devant le Conseil d'État par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) en février 2016 ; parallèlement les greffiers ont suspendu la transmission à l'INPI des informations des registres du commerce et des sociétés. A la suite de la décision du Conseil d'État, rendue le 12 juillet 2017 et validant la plupart des dispositions réglementaires, la transmission des données a repris progressivement. L'INPI met ainsi désormais à la disposition du public les comptes annuels enregistrés au RNCS à compter du 1er janvier 2017, ainsi que l'intégralité des inscriptions (immatriculations, modifications et radiations des sociétés) en flux et en stock. La mise à disposition complète des inscriptions, incluant non seulement les données de flux mais également l'historique des informations, a nécessité d'importants travaux de mise en cohérence et de vérification des fichiers, menés par l'INPI en lien avec les greffiers. L'accès à ces informations se fait sur la base d'une licence de réutilisation, délivrée gratuitement par l'INPI. Au 1er mars 2019, 969 licences de réutilisation ont été délivrées, dont 790 licences pour les comptes annuels et 179 licences pour les inscriptions, à comparer aux 12 licences payantes souscrites auprès de l'INPI avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015.
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