Laurent Garcia
Question N° 17187 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 19 février 2019
M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 211-774 du 28 juin 2011 puis l'extension en 2013 de compétences aux Groupements d'intérêt public-formation continue et insertion professionnelle (GIP-FCIP). Il lui demande de lui faire connaître comment est appliqué, par les inspections générales, l'article 5-1 de ce décret.
Réponse émise le 11 juin 2019
L'arrêté du 13 juillet 1999 fixant les conditions de rattachement des fonctionnaires et des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité à l'inspection générale de l'éducation nationale et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale prévoit que « Les fonctionnaires et les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés aux articles 5 et 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rattachés conjointement, pour les services relevant de l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (enseignement scolaire), à l'inspection générale de l'éducation nationale et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale. » Conformément aux dispositions de cet arrêté, l'inspecteur de santé et sécurité au travail (ISST) est désigné par le recteur d'académie et rattaché fonctionnellement à l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). De façon plus spécifique, s'agissant des GIP-FCIP, l'inspecteur santé sécurité au travail académique est compétent pour : - le contrôle des conditions d'application de la règlementation relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels du GIP-FCIP ; - proposer toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ; - proposer les mesures immédiates et nécessaires aux chefs de service ou d'établissement en cas d'urgence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.