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Françoise Dumas
Question N° 17189 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 26 février 2019

Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le règlement européen CE n° 1234-2007 qui maintient l'interdiction de plantation, replantation ou greffe à des fins de production viticoles, de certains cépages (Clinton, Noah, Jacquez, Herbemont, Othello et Isabelle). Dans un contexte de réduction des pesticides, une révision de l'arbitrage entre ces cépages interdits et la qualité hygiénique (teneur en méthanol) et gustative (goût dit foxé) du vin serait opportune. Ainsi, la réhabilitation de ces cépages répondrait à un double objectif environnemental et permettrait de lever une interdiction qui ne se base sur aucune considération d'ordre sanitaire, comme le démontrent les études scientifiques. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Réponse émise le 16 avril 2019

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation rappelle que l'adaptation des pratiques aux enjeux environnementaux et au changement climatique est une priorité pour les filières agricoles. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé de modifier les règles d'encépagement du vignoble européen et d'autoriser la production de vin sous appellation d'origine protégée (AOP) à partir de cépages issus de croisements avec vitis vinifera. Cette proposition est soutenue par la France. En effet, l'introduction de ces cépages dans les AOP constitue un des leviers pour répondre aux enjeux d'adaptation du vignoble à la fois à l'évolution des conditions climatiques et aux préoccupations relatives à l'usage des produits phytosanitaires. Ces cépages, issus des recherches récentes, présentent une proportion majoritaire de vitis vinifera et ne présentent donc pas les défauts œnologiques de cépages issus de vitis labrusca. Ces cépages sont par ailleurs déjà autorisés par la réglementation européenne pour la production d'indication géographique protégée. La Commission européenne propose également de revenir sur les interdictions touchant les cépages Clinton, Noah, Isabelle, Jacquez, Othello et Herbemont ainsi que les variétés issues de l'espèce vitis labrusca. Ces cépages sont issus de croisements réalisés après la crise du phylloxéra à la fin du xixe siècle et au début du xxe siècle, entre des cépages européens (vitis vinifera) et des variétés de vitis sauvages naturellement résistants au mildiou et à l'oïdium. Si ces variétés hybrides de première génération présentent des résistances aux maladies, la pérennité de cette résistance dans le temps n'est pas démontrée et les vins qui en sont issus présentent des défauts organoleptiques qui pourraient porter atteinte à la réputation des vins européens. Ainsi, cette proposition ne fait pas consensus au sein de la filière viticole française.

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