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Philippe Folliot
Question N° 17194 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 26 février 2019

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nouvelle réglementation des produits phytopharmaceutiques. En effet, de nombreux professionnels spécialisés dans la vente de produits de jardin n'ont plus la possibilité de vendre, depuis le 1er janvier 2019, certains produits phytopharmaceutiques, comme le glyphosate. S'ils ne contestent pas cette décision, ils s'inquiètent du fait que plusieurs sites internet français et européens auraient la possibilité de vendre, sans le moindre conseil pour la planète, ces produits. Considérant cela comme une injustice, ils souhaiteraient que l'interdiction s'applique à tout le monde. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir, si de tels faits étaient avérés, si ceux-ci pourraient être encadrés.

Réponse émise le 3 septembre 2019

L'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime interdit, depuis le 1er janvier 2019, la mise sur le marché ou la délivrance des produits phytopharmaceutiques les plus dangereux pour des usages non-professionnels. Ce même article interdit aussi l'utilisation et la détention de ces produits pour un usage amateur. Seule la vente de ces produits aux utilisateurs professionnels est autorisée. Ceux-ci doivent justifier d'un certificat individuel de produits phytopharmaceutiques lors de l'achat, en magasin ou en ligne, pour que ces produits puissent leur être délivrés. Seuls les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, ou à faible risque ou utilisables en agriculture biologique restent autorisés à la vente, à la détention et à l'utilisation pour les particuliers. La vente des pesticides les plus dangereux, est donc interdite aux particuliers, que cette activité soit réalisée dans un point de vente ou sur internet. Le législateur a prévu une sanction forte pour la détention et l'usage des pesticides chimiques non autorisés puisque le non-respect de cette interdiction constitue une infraction pénale, punie de 6 mois d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, qui peut être modulée par le juge en fonction des circonstances de commission de l'infraction (article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime).

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