Claire O'Petit
Question N° 17218 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 26 février 2019

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre de la prime à la conversion des véhicules. Sur le site internet du ministère https://www.primealaconversion.gouv.fr, il est précisé que le procédé de l'obtention de la prime à la conversion relève de deux hypothèses. Soit le vendeur ou le loueur accepte d'avancer le montant de la prime à la conversion, celui-ci est alors déduit du prix d'achat toutes taxes comprises. Le vendeur sera ensuite remboursé par l'état des avances qu'il a consenties dans le cadre d'une convention spécifique conclue avec l'Agence de services et de paiement. Soit l'avance du montant de l'aide n'est pas consentie par le vendeur ou le loueur du véhicule, le demandeur de l'aide doit alors formuler sa demande d'aide via le télé-service dédié, après avoir effectué la transaction et avoir confié son véhicule à un centre véhicules hors d'usage (VHU). Selon de nombreux témoignages, les vendeurs qui refusent l'avance du montant de l'aide ne sont pas rares. Aussi, elle lui demande s'il serait envisageable de cartographier sur le site internet primealaconversion.gouv.fr les vendeurs acceptant d'avancer le montant de l'aide ce qui permettrait de faciliter la recherche des consommateurs mais aussi d'inciter certains vendeurs à proposer cette avance.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)