Vincent Rolland
Question N° 17222 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 février 2019
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités d'encaissement par l'Office national des forêts (ONF), des recettes de ventes de bois des communes et au-delà sur l'avenir de la politique de gestion des forêts françaises. Alors que les communes forestières ont engagé une large concertation sur l'avenir de la gestion des forêts publiques en France, le conseil d'administration de l'ONF du 29 novembre 2018 avait pour objet d'entériner un budget 2019 qui instaurait un nouveau système d'encaissement qui aura pour conséquence de retarder de 3 mois le versement du fruit des ventes, et ce malgré l'opposition ferme de la Fédération nationale des communes forestières. Elles estiment légitimement que l'introduction d'un intermédiaire financier dans la gestion des recettes contreviendrait aux règles de la comptabilité publique, assurée par le receveur municipal pour les communes et nuirait à la transparence et à l'efficacité du système comptable, avec un surcroit de complexité et de gestion inutile. Par ailleurs, les communes forestières s'émeuvent des décisions de gels de postes décidés pour 2018 et 2019, en contradiction avec le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 qui prévoyait un maintien des effectifs de l'ONF. Par conséquent il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour rétablir le dialogue avec les communes forestières et bâtir une politique ambitieuse de gestion des forêts.
Réponse émise le 30 juillet 2019
L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.
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