Joël Aviragnet
Question N° 17277 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 26 février 2019
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de l'enseignement des langues régionales et notamment de l'occitan. En effet, les dispositifs actuels du baccalauréat suppriment tout intérêt à l'option occitan au bac : le coefficient pèse dorénavant moins de 1 % de la note finale au bac. L'enseignement du latin et le grec se trouvaient menacés de la même façon, mais un arrêté a été publié le 31 décembre 2018 pour leur donner un statut plus avantageux. Actuellement, les modalités en place sont en contradiction avec les déclarations du Président de la République faites à Quimper le 21 juin 2018 : « Les langues régionales jouent leur rôle dans l'enracinement qui fait la force des régions. Nous allons pérenniser leur enseignement ». Par ailleurs, les engagements pris par l'État sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles auprès de l'UNESCO ne sont pas respectés, tout comme la convention cadre pour le développement de l'enseignement de l'occitan signée en 2017 à Toulouse en partenariat avec les collectivités locales. L'occitan est un des éléments fondateurs de la spécificité et de la richesse patrimoniale des territoires et de la région. Depuis plus de 40 ans, les portes des établissements scolaires de l'académie de Toulouse se sont progressivement ouvertes à l'enseignement de l'occitan dans le cadre d'une continuité remarquable. Face à la menace d'une régression très brutale programmée, le Centre régional des enseignants d'occitan de Toulouse (CREO), la FELCO, l'IEO, les Calandretas, la Convergéncia occitana et d'autres associations occitanes appellent massivement toutes celles et tous ceux qui, attachés comme eux au respect de la diversité culturelle et linguistique des territoires, à une politique volontariste et ambitieuse pour l'occitan et à son plein développement au sein de l'école. Aussi, il sollicite que soit publié rapidement un arrêté alignant l'occitan et les langues régionales sur le dispositif plus avantageux qui existe pour le latin et du grec.
Réponse émise le 16 avril 2019
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises, et la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a rappelé d'une part cet attachement, d'autre part le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. A ce niveau, les textes réglementaires relatifs à l'enseignement des langues régionales au lycée constituent un cadre à la fois solide et souple, qui offre des garanties pour assurer leur pérennité et leur développement. La réforme du baccalauréat et du lycée entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019, et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, prévoit les dispositions règlementaires concernant les enseignements en langue vivante régionale (LVR), publiées au JO du 17 juillet 2018 et au BOEN du 19 juillet 2018. Ces arrêtés prévoient la possibilité pour un élève de choisir les langues régionales au titre des langues vivantes B dans les enseignements communs et au titre de la langue vivante C dans les enseignements optionnels. Dans la voie générale, la langue vivante régionale choisie au titre de la langue vivante B a un poids plus important en termes de coefficient dans l'examen qu'avant la réforme. En effet, la langue régionale choisie comme langue vivante B constitue l'un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l'examen, c'est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale. S'agissant de la langue régionale choisie au titre d'enseignement optionnel (LVC), elle comptera parmi les disciplines valorisées à l'examen pour les résultats des bulletins, soit 10 % de la note finale de l'examen : ceci permet de valoriser le choix, le travail et les progrès de l'élève tout au long du cycle terminal. En ce qui concerne spécifiquement la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d'une langue régionale demeure possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l'enseignement optionnel, le choix d'une langue vivante régionale au titre de la langue vivante C est proposé dans la série « Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » (STHR). Il en résulte que dans le cadre du baccalauréat 2021, les langues régionales peuvent toujours être choisies par les élèves dans les filières technologiques. Par ailleurs, l'enseignement bilingue pour les langues régionales, régi par l'arrêté du 12 mai 2003 relatif à l'enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées, a vocation à se développer, dans les mêmes conditions que précédemment, et en adoptant la nouvelle architecture du lycée. Dans l'objectif de développer les compétences des élèves en langues vivantes régionales, l'arrêté du 22 décembre 2018 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l'indication discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique a étendu le champ d'application de la modalité pédagogique des « disciplines non linguistiques » (DNL) hors section européenne ou section de langue orientale, précisant que les DNL « peuvent être dispensées en partie en langue vivante étrangère ou régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées » (article 6). Si l'élève suit au moins une heure hebdomadaire en LVR sur un horaire de DNL durant tout le cycle terminal et obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu'il a acquis dans cette DNL, l'indication de la DNL suivie en LVR figure alors sur son diplôme du baccalauréat, conformément à l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux modèles du diplôme des baccalauréats général et technologique. De plus, en vue de consolider la place et la dynamique des langues régionales dans le cadre du Bac 2021, il a été décidé d'introduire les langues vivantes régionales en tant qu'enseignement de spécialité avec un horaire de 4 heures en première, de 6 heures en terminale, et un coefficient de 16 aux épreuves du baccalauréat, comme tout enseignement de spécialité de la voie générale. Ainsi un projet d'arrêté modificatif a été présenté au conseil supérieur de l'éducation (CSE) du 6 février 2019. D'une part, il modifie l'intitulé de l'enseignement de spécialité « Langues, littératures et cultures étrangères » en « Langues, littératures et cultures étrangères et régionales » et, d'autre part, il précise que les langues concernées par cet enseignement sont les langues vivantes A ou B ou C de l'élève. Ces propositions ont recueilli un vote favorable du CSE. Enfin, une réflexion est engagée avec le CNED pour envisager une offre en langue régionale qui puisse être conçue conformément aux dispositions de l'article L.312-10 du code de l'éducation, qui prévoit que les langues et cultures régionales sont à favoriser « dans les régions où ces langues sont en usage ».
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