Philippe Folliot
Question N° 17293 au Ministère de l'action
Question soumise le 26 février 2019
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dématérialisation des paiements pour les entreprises. En effet, alors que de nombreuses entreprises viennent de boucler leur bilan 2017-2018, celles-ci s'inquiètent de la dématérialisation des paiements. Dans de nombreux cas, ce non-paiement concerne près de 50 % du chiffre d'affaires. Si certaines structures, grâce à un chiffre d'affaires en hausse, arrivent à survivre, d'autres ont beaucoup plus de mal car elles travaillent, parfois, depuis plusieurs mois sans rémunération. Il apparaît que, dans la majorité des cas, seules les petites communes et les petits établissements règlent rapidement leurs factures. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour que les relations entre administrations et entreprises puissent à nouveau fonctionner dans un cadre administratif et financier cohérent, condition nécessaire à l'investissement et la création d'emploi.
Réponse émise le 6 août 2019
La diminution des délais de paiements dans l'achat public constitue un objectif constant de l'action de l'État et une priorité pour le Gouvernement. Par la transposition de la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et notamment le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV), le Gouvernement a mis en place, en sus des intérêts moratoires déjà dus, une règle de versement complémentaire et systématique d'une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de dépassement du délai réglementaire. Le versement de cette indemnisation forfaitaire à l'occasion de chaque retard de paiement constitue une obligation à laquelle ne sauraient déroger les administrations publiques et les collectivités territoriales et a fortiori leurs comptables publics. Depuis lors, on constate que le délai global de paiement (DGP) des personnes publiques s'est nettement amélioré. En effet, les données statistiques de l'observatoire des délais de paiements (rapport 2018) permettent de constater, d'une part, que le DGP de l'État a diminué de plus de 50 % entre 2011 et 2018, pour atteindre 16,3 jours en 2018, et d'autre part, que le DGP de 27 jours des collectivités et établissements publics locaux toutes catégories confondues était inférieur au délai réglementaire de 30 jours. Il est vrai, malgré cette amélioration d'ensemble, que certaines catégories d'acheteurs ne parviennent pas à respecter les délais réglementaires. C'est pourquoi, la pleine mobilisation du Gouvernement reste entière sur ce dossier. La poursuite du déploiement progressif de la facturation électronique, via la solution mutualisée Chorus Pro, s'imposant aux fournisseurs et aux administrations publiques (État, collectivités territoriales et leurs établissements publics) depuis le 1er janvier 2017, contribuera à la réduction des délais de paiement. En effet, depuis le 1er janvier 2017, l'ensemble des acheteurs publics a l'obligation d'accepter des factures transmises par voie dématérialisée. Parallèlement et progressivement selon leur taille, les fournisseurs de l'État, des collectivités territoriales et leurs établissements publics, devront transmettre leurs factures par voie dématérialisée aux acheteurs publics à compter de cette date (pour les grandes entreprises) et jusqu'au 1er janvier 2020 (pour les microentreprises), conformément à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Ainsi, sur l'année 2018, la plateforme publique Chorus Pro a déjà traité 27 millions de factures électroniques pour le compte de l'État et des collectivités territoriales. En complément des mesures réglementaires contraignant l'ensemble des administrations publiques à une maîtrise de leurs délais de paiement, la direction générale des finances publiques (DGFiP) se mobilise avec l'ensemble des services de l'État pour l'atteinte de cet objectif grâce à différents leviers d'action, tels que la modernisation du processus de la dépense. Cette modernisation se matérialise par la mise en place de services facturiers (service rattaché au comptable public chargé de mettre en paiement les factures des ordonnateurs relevant de son périmètre), du contrôle allégé en partenariat, de la facturation électronique et la modernisation des moyens de paiement (ex : recours à la carte d'achat, carte voyagiste, plan de facturation, au prélèvement). Ces leviers sont également promus par la direction générale des finances publiques auprès des collectivités locales et des établissements publics de santé. Les conventions de services comptables et financiers et les engagements partenariaux qu'elle signe avec eux matérialisent systématiquement la volonté commune de l'ordonnateur et du comptable de contribuer à la maîtrise des délais de paiement.
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