Frédéric Reiss
Question N° 17300 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 26 février 2019

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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité des amendes administratives dues par les metteurs sur le marché qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs, notamment au regard du développement des plateformes en ligne basées à l'étranger. Ces comportements perdurent et sont générateurs de distorsions de concurrence au sein d'une filière et impactent, notamment les moyens financiers destinés aux collectivités territoriales et à la filière de recyclage. En France, les dispositions de l'article L. 541-10-11 C. Env. prévoient que les metteurs en marché contrevenants au principe de responsabilité élargie des producteurs sont passibles de sanctions financières calculées sur les volumes mis en marché. Or il est régulièrement constaté que ce dispositif de sanction n'est pas systématiquement et strictement appliqué, notamment au plateforme en ligne situé à l'étranger. Les éco-organismes, ainsi que les services de l'État, n'ont pas les moyens d'objectiver les tonnes contrevenantes ou d'atteindre les metteurs sur le marché situés à l'étranger. Les dispositions de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement prévoient la possibilité pour le ministère chargé de l'environnement de prononcer des amendes administratives dont le montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Il souhaite avoir des informations sur la mise en œuvre effective de ces amendes et sur leur efficacité. Il lui demande quel est le montant moyen des amendes prononcées de manière générale contre les metteurs sur le marché et particulièrement contre les plateformes en ligne basées à l'étranger, l'état des contentieux en cours. Par conséquent, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de renforcer ce contrôle et de contraindre l'ensemble des metteurs sur le marché à respecter leurs obligations en ce domaine.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)