David Lorion
Question N° 17301 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 26 février 2019

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M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif envisagé par le Gouvernement de reprise des allègements des charges sociales, en 2019, par une baisse des tarifs, soit une perte de 62,5 millions d'euros pour les établissements de santé privés non lucratifs. Cette mesure viendrait s'ajouter à la baisse des moyens financiers annoncée pour tous les établissements hospitaliers publics et privés en 2019. Plusieurs organismes dont la FEHAP, la Mutualité française et Unicancer lui ont fait part de leur vive opposition à cette réduction budgétaire qui leur parait ciblée et injuste et qui dégraderait un peu plus la situation financière déjà critique des établissements de santé privés non lucratifs. En 2018, ils s'étaient déjà alarmés de la décision du Gouvernement de retirer une grande part de ces avantages sociaux, votés à l'unanimité par les deux assemblées, effaçant le bénéfice des aides sociales accordées aux établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) en remplacement du crédit d'impôt taxe sur les salaires (CITS). La FEHAP a d'ailleurs initié cinq recours contentieux à l'encontre des arrêtés tarifaires et budgétaires 2018. Interpellée lors du 42ème congrès de la Mutualité, Mme la ministre s'était dit opposée à la pérennité de ce mécanisme de reprise des allègements fiscaux et favorable à de nouvelles règles plus claires et plus durables. Les établissements de santé de statut privé non lucratif, font, depuis plus de cinq ans, des efforts considérables dans l'optimisation de leurs moyens et de leurs ressources et sont d'ailleurs cités systématiquement comme l'exemple à suivre. Leurs représentants attendent désormais que le Gouvernement revienne sur cette mesure qui nuirait à la qualité de la prise en charge des patients et pourrait remettre en question la confiance qu'ils portent aux pouvoirs publics. Il lui demande d'agir en ce sens.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)