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Françoise Dumas
Question N° 17309 au Ministère de l'économie


Question soumise le 26 février 2019

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Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la fiscalité de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire est un capital représentant la perte de revenus occasionnée, souvent à l'ex-épouse, par les obligations du mariage. Cette situation liée au divorce favorise le débiteur, souvent l'ex-époux, à verser une prestation compensatoire sur plus de 12 mois, même s'il est largement en possibilité de s'acquitter de ces versements sur moins de 12 mois, puisque dans tous les cas, ce dernier pourra réduire de son impôt sur le revenu la somme maximale de 7 625 euros. En effet, l'ex-époux est bénéficiaire d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des versements effectués. A contrario, le créancier qui est dans la grande majorité des cas, l'ex-épouse, devra alors déclarer la totalité de l'annuité reçue. C'est pourquoi, elle l'interroge sur cette situation qui semble inégalitaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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