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Bruno Fuchs
Question N° 17318 au Ministère de l'économie


Question soumise le 26 février 2019

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M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique de défiscalisation des revenus des heures supplémentaires pour les travailleurs frontaliers. Lors de son allocution aux Français le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé que les heures supplémentaires seraient défiscalisées et désocialisées à partir de 2019, ceci jusqu'à 5 000 euros par an, majorations incluses. Si les salariés du privé mais aussi les fonctionnaires sont concernés par cette mesure permettant d'augmenter le pouvoir d'achat des Français travaillant sur le territoire national, qu'en est-il pour les travailleurs frontaliers ? Bien qu'étant employés à l'étranger, les travailleurs frontaliers s'acquittent de leurs impôts en France. Il semblerait légitime que leurs efforts supplémentaires se traduisent également par un pouvoir d'achat revalorisé. La durée du travail, chez les pays voisins européens étant fixée la plupart du temps à un niveau supérieur à trente-cinq heures, il serait juste de dispenser d'impôt non pas les heures travaillées au-delà de trente-cinq heures mais exclusivement les heures supplémentaires reconnues comme telles dans le pays voisin et répertoriées par le relevé annuel transmis par l'employeur au salarié. Il souhaite connaître le dispositif prévu pour les travailleurs frontaliers en matière de défiscalisation des revenus des heures supplémentaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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