Louis Aliot
Question N° 17329 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 février 2019
M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France. L'article 1599 quater C du code général des impôts (CGI) institue, au profit de la région d'Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Cette taxe s'applique aux surfaces de stationnement entrant dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB), prévue à l'article 231 ter du CGI. Il lui demande pourquoi cette taxe n'existe qu'en Île-de-France en rappelant que de nombreux parkings appartiennent à Vinci sur l'ensemble du territoire national.
Réponse émise le 23 avril 2019
Codifiée à l'article 1599 quater C du code général des impôts (CGI), la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) est perçue dans les limites territoriales de la région Île-de-France. Elle s'applique aux surfaces de stationnement entrant dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB) prévue à l'article 231 ter du CGI. L'instauration de la TSS par l'article 77 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 répond à une problématique budgétaire de financement des infrastructures de transport propres à l'Île-de-France. La volonté du législateur est en effet, conformément aux engagements du Gouvernement dans le cadre du contrat de plan Etat-Région Île-de-France 2015-2020, de fournir des ressources supplémentaires à la région pour qu'elle prenne toute sa part dans cet effort exceptionnel d'investissement que constitue le Nouveau Grand Paris. L'objectif est ainsi de corriger les déséquilibres les plus graves que connaît la région Île-de-France en matière d'éloignement des habitants entre leur lieu de travail et leur lieu d'habitation et de saturation des infrastructures de transport. De surcroît, en loi de finances pour 2019, l'affectation de cette taxe a été modifiée afin que le solde de son produit au-delà du plafond de 66 millions d'euros, abonde les ressources de la Société du Grand Paris en vue d'apporter des recettes supplémentaires à cette société et d'assurer la soutenabilité du modèle économique de l'investissement qu'elle porte. Dès lors, en raison du caractère spécifique de cette taxe destinée à la réalisation de dépenses d'investissement importantes en faveur du réseau francilien de transports en commun et de son objectif propre à la région Île-de-France, le Gouvernement n'a pas prévu d'étendre l'imposition à la TSS sur l'ensemble du territoire national.
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