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Claire O'Petit
Question N° 17358 au Ministère de la justice


Question soumise le 26 février 2019

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'alinéa 7 de l'article 815-3 du code civil selon lequel « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ». Récemment, la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 a autorisé, à titre dérogatoire et compte tenu des circonstances locales, tout acte de vente ou de partage sur les biens indivis situés en outre-mer à la majorité des cinquante plus un pour cent des droits indivis en pleine propriété, pour les successions ouvertes depuis plus de cinq ans uniquement afin de remédier à la paralysie du foncier. Celle-ci est également présente dans certains territoires de la France métropolitaine et il pourrait être envisagé, selon certains critères (date de l'ouverture de la succession, état du foncier sur la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale...), d'assouplir les conditions de l'alinéa 7 de l'article 815-3 du code civil pour effectuer des actes de disposition. Elle lui demande donc si elle compte initier une réforme législative à cette fin.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

1 commentaire :

Le 07/05/2019 à 21:03, DEDE060 a dit :

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Bonjour j'ai beaucoup de mal à comprendre les sujets sur l indivison :Actuellement j ai 78 ANS je suis veuve et je ne peux pas vendre ma maison car une heritiaire refuse de vendre mais les quatres autres heritiers et moi meme esperont vendre cette maison car je ne peux pas rester dedan et seule je ne peux plus descendre les escaliers pour sortir.Est ce que je dois prendre un avocat ou est ce qu un notaire peut vendre ma maison sans avoir besoin de la signature tous.Je ne sais plus quoi faire .Aidez moi sil vous plait

merci

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