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Jean-Bernard Sempastous
Question N° 17367 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées


Question soumise le 26 février 2019

M. Jean-Bernard Sempastous appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la précarité du statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Alors que ce sont des acteurs à part entière de la réussite de l'inclusion des enfants handicapés au sein de l'école, les AESH doivent cumuler a minima six contrats de travail à durée déterminée avant de pouvoir prétendre à un contrat de travail à durée indéterminée, sans bénéficier non plus d'un véritable statut dans la fonction publique. Au-delà du manque de reconnaissance que cela induit, cette situation précaire est néfaste tant pour les AESH eux-mêmes, qui ne peuvent se projeter dans l'avenir, que pour les élèves en situation de handicap qui ont un réel besoin de stabilité dans leur accompagnement. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour revaloriser le statut des AESH et l'exercice de leur profession indispensable à l'inclusion des élèves en situation de handicap.

Réponse émise le 3 septembre 2019

La mission des AESH consiste à favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Ils concourent effectivement à la réussite des parcours scolaires des élèves en situation de handicap. Le Gouvernement a engagé une nouvelle étape dans la réalisation d'une école pleinement inclusive qui porte notamment sur l'amélioration des conditions d'emploi des AESH. En effet, conformément aux annonces conjointes avec le ministre de l'Education nationale de la jeunesse, à la suite de l'adoption du projet de loi pour l'école de la confiance à l'Assemblée nationale le 19 février 2019 et la restitution de la concertation pour une école inclusive le 11 février 2019 :le plan de transformation des contrats aidés, précaires des AVS, en contrats pérennes d'AESH sera accéléré, avec la fin des recrutements en contrats aidés dès la rentrée 2019. A la rentrée scolaire 2020, tous les accompagnants des élèves en situation de handicap auront un contrat pérenne. Ces contrats de trois ans seront renouvelables une fois, avec à la clef un contrat à durée indéterminée ;une formation de 60 heures annuelles et obligatoires est mise en place dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ;des Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont mis en place. Cette nouvelle organisation permettra de créer des équipes d'accompagnants à temps plein, dédiées aux écoles et aux établissements, capables de s'adapter aux différents types de besoins des élèves en situation de handicap et d'offrir aux familles une meilleure qualité dans l'accompagnement de leurs enfants. Ces équipes d'aide humaine permettront aussi de mieux articuler l'accompagnement des élèves sur le temps scolaire et périscolaire ;les accompagnants vont bénéficier d'une pleine reconnaissance comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participent aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est rendu obligatoire avec la famille et l'enseignant de l'élève en début d'année scolaire ;dans chaque département un ou plusieurs AESH seront désignés comme « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. En outre, l'examen des conditions d'emploi des AESH est inscrit à l'agenda social du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour 2019. De la sorte, dans la continuité de la concertation menée par le ministère en lien avec le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées, les discussions et travaux vont se poursuivre pour approfondir les évolutions possibles en la matière. Par ailleurs, un groupe de travail sera mis en place dans les prochains mois pour concevoir un dispositif « second employeur » qui permettrait de simplifier l'accès, pour les AESH qui le souhaitent, aux emplois liés aux activités péri et extrascolaires proposées sur leur territoire par les collectivités locales, les accueils collectifs de mineurs ou les associations intervenant dans le domaine du handicap. L'ensemble de ces dispositions permettent de reconnaître les accompagnants comme des membres à part entière de la communauté éducative et de réhausser considérablement leur statut. Il s'agit à la fois d'une reconnaissance légitime de leur rôle et de mesures de nature à renforcer l'attractivité de ces emploi au service de parcours plus fluides et de la réussite du plus grand nombre.

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