Jean-Pierre Door
Question N° 17371 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 26 février 2019

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M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'équité d'accès aux innovations hospitalières du fait des critères d'inscription sur la liste en sus. Dans les établissements de santé, la liste en sus permet la prise en charge par l'assurance maladie de spécialités pharmaceutiques, pour certaines de leurs indications thérapeutiques, en sus des tarifs d'hospitalisation, lorsque ces indications présentent un caractère innovant. Cette liste, qui fait l'objet de mises à jour régulières, est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et précise les seules indications concernées, conformément à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. L'inscription d'un produit innovant sur la liste en sus est subordonnée à son niveau d'évaluation par la Haute autorité de santé. Ce produit doit obtenir, en plus de son niveau de service médical rendu (SMR), un niveau d'amélioration du service médical rendu (ASMR). S'il n'obtient pas ce niveau d'ASMR, il ne sera pas inscrit ni pris en charge. Ainsi, l'ASMR conçue comme un indicateur d'aide à la fixation du prix est détournée de son objectif d'origine, car elle est utilisée dans le cadre de la liste en sus comme critère d'accès au remboursement. Des médicaments réservés à l'usage hospitalier et innovants bénéficiant d'un SMR important se voient alors refuser leur inscription sur cette liste, ce qui prive les patients privés de ces innovations. Il s'agit donc d'une rupture d'égalité par rapport aux patients soignés avec les produits disponibles en ville pour lesquels seuls le SMR est un critère d'accès au remboursement. Cette situation préoccupante, qui concerne notamment les produits anticancéreux, contrevient au plan cancer III dont un des objectifs vise à lutter contre les inégalités et les pertes de chances pour les patients. Il lui demande comment elle compte faire évoluer les critères de la liste en sus pour rétablir une situation équitable d'accès des patients aux produits innovants en ville et à l'hôpital.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)