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Claire O'Petit
Question N° 17381 au Ministère de l'europe


Question soumise le 26 février 2019

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pressions administratives du gouvernement algérien contre les lieux de culte de l'Église protestante d'Algérie (EPA). En effet, depuis novembre 2017, des comités représentant les autorités algériennes visitent les églises de l'EPA sous prétexte d'inspection sanitaire. Ainsi, les trois églises de l'EPA dans la willaya d'Oran ont été mises sous scellés fin 2017 début 2018 puis rouvertes plusieurs mois après sur autorisation du gouverneur de la province. Cependant, une nouvelle église a été mise sous scellés en juin 2018 à Riki dans la province de Bejaia. En octobre 2018, une nouvelle église a été fermée à Azhagar (province de Bejaia), les responsables de quatre églises dans la province de Tizi Ouzou ont été convoqués au centre de police et cinq chrétiens poursuivis en justice pour prosélytisme (ils ont été acquittés en décembre 2018). Le 14 novembre 2018, une nouvelle église, à Aït Djemaa, a reçu l'ordre de cesser ses activités. En outre, une librairie dont le propriétaire est chrétien a de même été mise sous scellés, bien que la justice ait réfuté la mise en accusation de cette personne pour impression illégale de bibles et brochures chrétiennes. En mai 2018, un chrétien a été condamné à une amende de 20 000 dinars pour importation illégale de matériel chrétien (quelques livres et quelques objets) et a été acquitté, contre toute attente, en juillet 2018. Un pasteur a été condamné à une amende de 100 000 dinars pour prosélytisme pour la simple raison que plusieurs bibles ont été trouvées dans sa voiture. Compte tenu de ces événements, elle lui demande donc s'il compte agir auprès du gouvernement algérien afin d'exprimer sa vigilance quant au respect du droit fondamental de la liberté de religion.

Réponse émise le 25 février 2020

Les représentants de l'Eglise protestante d'Algérie (EPA) déplorent la multiplication des pressions et des mesures d'intimidation à l'encontre des fidèles de confession protestante dans ce pays. La liberté de conscience et d'exercice du culte est garantie par l'article 42 de la Constitution algérienne et une ordonnance de 2006 fixe les conditions d'exercice des cultes "autres que musulmans". L'EPA veille au respect de ces conditions et dispose depuis 1974 d'un agrément des autorités de ce pays, qui lui a été confirmé en juillet 2011. Les conditions de l'exercice des cultes dans ce pays relèvent exclusivement de la compétence des autorités algériennes. Celles-ci sont liées par leurs engagements constitutionnels et internationaux. Très attachée au respect de la liberté de religion et de conviction, telle qu'énoncée notamment à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la France est attentive à la situation de ces droits et libertés fondamentales partout dans le monde. Et dans le cadre de son dialogue politique régulier et approfondi avec les autorités algériennes, la France ne manque pas d'évoquer, en concertation avec ses partenaires européens, la situation des minorités religieuses. Outre le suivi assuré par l'ambassade de France en Algérie, le conseiller pour les Affaires religieuses du ministère de l'Europe et des affaires étrangères s'entretient régulièrement avec les responsables religieux y compris protestants. Il a reçu, le 4 novembre 2019, un représentant de l'Eglise protestante d'Algérie. Lors de son déplacement en Algérie, du 25 au 28 novembre 2019, il en a également rencontré le président et le vice-président ; il a par ailleurs appelé l'attention des responsables du ministère algérien des Affaires religieuses sur la vive émotion suscitée par la situation de l'EPA et rappelé l'attachement de la France au dialogue entre toutes les religions et à la liberté d'exercice du culte, partout dans le monde. La France continuera à suivre l'évolution de la situation avec la plus grande attention.

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