Laurence Trastour-Isnart
Question N° 17404 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 février 2019
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'obtention de la pension de réversion pour les couples qui ne sont pas liés par un contrat de mariage. Régie par deux régimes différents, celui du régime de la sécurité sociale, défini par le code de la sécurité sociale et celui du régime de pension des fonctionnaires civils et militaires de l'État, organisé par le code des pensions civiles et militaires de retraite, les droits ne sont ouverts qu'aux couples mariés. En revanche, les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) ne peuvent y prétendre quelle que soit la durée de leur vie commune. À ce jour, malgré de multiples initiatives, la réversion n'est donc pas accessible aux personnes unies dans ce cadre. La durée de vie commune a été avancée à diverses reprises pour tenter de justifier une extension des droits, sans jamais aboutir. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur l'extension de la reconnaissance de la pension de réversion qui ne serait plus exclusivement fondée sur l'institution du mariage.
Réponse émise le 30 avril 2019
L'ouverture du droit à réversion est actuellement liée à une condition de mariage, l'existence d'une situation de concubinage ou de pacte civil de solidarité (PACS) n'étant pas prise en compte. Les concubins ou les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires liés par un PACS s'engagent notamment à une aide matérielle, alors que les conjoints se doivent secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (décisions du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil constitutionnel a ainsi considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, PACS et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système universel de retraites, s'agissant des pensions de réversion.
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