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Valérie Beauvais
Question N° 17409 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 26 février 2019

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme envisagée du permis de conduire. En novembre 2018, Emmanuel Macron a annoncé vouloir une baisse « drastique » du coût du permis de conduire et une intégration du code de la route dans le cursus scolaire. Dès lors, le Gouvernement a souhaité entamer une réflexion concernant la formation des jeunes conducteurs. Plusieurs pistes ont été évoquées inquiétant les professionnels des auto-écoles. En effet, s'il convient de travailler à une accessibilité de l'examen à tous, sans barrière de coût, celle-ci ne peut se faire au détriment de la qualité de la formation et donc de la sécurité. En effet, si des réformes peuvent être envisagées, certaines précautions doivent être prises pour assurer la pérennité des auto-écoles qui concourent au maintien d'activité économique dans de nombreuses communes. Ainsi, le seul critère de prix ne peut être le seul levier. Par exemple, il est évoqué la possibilité de s'inscrire à l'examen du permis de conduire sur une plateforme et non plus seulement via les auto-écoles qui pourtant déterminent si le candidat est prêt. Le risque est donc de voir des candidats se présenter alors qu'ils ne sont manifestement pas prêts et de prendre ainsi la place de candidats plus à même de réussir l'examen. De même il pourrait être confié à un détenteur du permis, depuis plus de 5 ans, le soin de former un débutant sur un véhicule à double commande. En l'espèce, comment s'assurer des capacités de ce « formateur » ? Alors que la formation initiale des moniteurs est extrêmement rigoureuse et validée par un examen drastique, il serait accepté qu'un conducteur détenant son permis depuis 5 ans enseigne la conduite avec la même garantie de sérieux ? Les contraintes réglementaires portant sur les auto-écoles (taille minimale des salles, niveau de formation, assurance...) sont nécessaires et ont un coût qui est bien-sûr répercuté sur le candidat au permis de conduire. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une réforme de l'examen du permis de conduite qui permette de garantir un niveau élevé de qualité avec des personnels formés tout en tenant compte aussi de la pérennité des auto-écoles.

Réponse émise le 3 mars 2020

Un plan de réforme du permis de conduire constitué de dix mesures a été présenté le 2 mai 2019 par le Premier ministre afin non seulement de réduire le coût du permis de conduire mais également d'accroître la personnalisation et la qualité de la formation rendue dans le cadre de l'apprentissage à la conduite. Sur ces dix mesures, trois sont déjà entrées en vigueur (développement de l'usage du simulateur de conduite dans la formation, développement de l'apprentissage de la conduite sur boîte automatique et abaissement de l'âge de passage de l'examen dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite). Les sept autres mesures sont en cours de déploiement. Portées notamment par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, elles concernent la gratuité de l'examen théorique pour les volontaires du service national universel, la mise en place d'une plateforme gouvernementale dédiée au choix de son auto-école, le développement des apprentissages accompagnés de la conduite, la mise en place d'une nouvelle épreuve théorique moto du code de la route, la modernisation de l'inscription à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ou encore la mise en place d'un livret d'apprentissage numérique. Ce livret permettra notamment d'améliorer et de renforcer les contrôles réalisés par l'État sur le secteur de l'éducation routière. Les évolutions concernant le mode de réservation des places d'examen s'accompagneront de la mise en place d'un système de mandat entre les écoles de conduite et leurs clients qui permettra notamment d'assurer un réel suivi pédagogique des élèves, comprenant l'accompagnement à l'examen du permis de conduire lorsque toutes les compétences auront été acquises. Une expérimentation du dispositif, prévue par la loi du 24 décembre 2019 précitée, se déroulera dans cinq départements de la région Occitanie afin notamment d'évaluer le comportement des différents acteurs. A ce titre et pour limiter la présentation des élèves non préparés, il est prévu que ces derniers ne puissent se représenter à l'examen avant un délai qui dépendra de la non-acquisition des compétences évaluées et du nombre de points obtenus. Enfin, si l'apprentissage de la conduite des véhicules est dit « libre », des mesures d'ordres législatifs et réglementaires ont été prises afin d'encadrer l'apprentissage à titre non-onéreux de la conduite des véhicules pour des raisons de sécurité routière. Les conditions permettant à un usager de se former à la conduite sans faire appel aux services d'une école de conduite sont ainsi définies par l'arrêté du 16 juillet 2013 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux. Ainsi, si l'accompagnant doit remplir des conditions tenant à l'ancienneté et à la catégorie du permis demandé, il doit également ne pas avoir fait l'objet d'une mesure induisant l'interruption de son permis de conduire (suspension ou retrait). L'accompagnateur peut, en outre, disposer d'une autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière en cours de validité sous réserve qu'il ne soit donné lieu à aucune rétribution de quelque nature que ce soit pour l'accompagnement proposé. Le recours à l'apprentissage à titre non onéreux des véhicules de la catégorie B du permis de conduire demeure très marginal ; les candidats libres ne représentent que 2,7 % de l'ensemble des candidats au permis de conduire.

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