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Aina Kuric
Question N° 1742 au Ministère de l'action


Question soumise le 10 octobre 2017

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre des mesures de simplification administrative, notamment sur l'excès de normes qui pèsent sur le travail, et ce toutes filières confondues. À titre d'exemple, les normes régissant les emplois de travail saisonnier sont très contraignantes au vu d'un emploi bref et temporaire. Dans la Marne, les vendanges représentent chaque année 120 000 emplois saisonniers sur une durée d'une quinzaine de jours environ. Les personnes recrutées le sont dans le cadre d'un contrat vendanges, qui est un contrat de type particulier, proche d'un contrat saisonnier classique. La durée du contrat ne doit pas dépasser un mois. Pour l'élaboration de ce contrat, de nombreuses formalités sont nécessaires et de fait, beaucoup de vignerons n'ont d'autre choix que de déléguer cette tâche, ce qui représente également un coût. Plus généralement, des administrateurs du syndicat général des vignerons (SGV) ont également témoigné des difficultés rencontrées au quotidien par les viticulteurs, qu'il s'agisse du changement permanent des normes juridiques ou de la complexité des démarches et des formalités. Les exploitations familiales sont de très petites entreprises gérées par une ou deux personnes qui ne peuvent plus faire face à la diversité et à la complexité des règles qui leurs sont applicables. Elle souhaite savoir si ces différents points sont également à l'étude dans le cadre de la simplification des normes prévue par le Gouvernement.

Réponse émise le 18 septembre 2018

Le Gouvernement partage le constat de Madame la Députée concernant l'excès et la complexité des normes et formalités administratives qui pèsent sur les entreprises et constituent un frein à leur développement et à leur compétitivité. Selon des estimations partagées au niveau international, la charge administrative sur les entreprises représenterait en France un coût supérieur à 3 % du PIB, soit environ 60 milliards d'euros par an. Une réduction des charges administratives pourrait ainsi engendrer des économies se chiffrant en milliards d'euros pour les entreprises chaque année. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'engager une action résolue de simplification des normes et des procédures administratives. Depuis la circulaire du Premier ministre du 27 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, toute nouvelle norme réglementaire, à l'exclusion des textes pris pour la première application de la loi, doit être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes. Cette décision s'est traduite par un ralentissement conséquent de la production normative depuis un an. Parallèlement, le Gouvernement a demandé à chaque direction d'administration centrale de se doter d'un plan de simplification du stock de normes et des procédures relevant de son champ de compétence. Aux termes de la circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018, ces plans devront être élaborés suivant une démarche collaborative associant l'ensemble des parties prenantes concernées.

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