Marine Le Pen
Question N° 17450 au Ministère de la culture
Question soumise le 5 mars 2019
Mme Marine Le Pen appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'archivage des cahiers citoyens, également dits « cahiers de doléances », mis à disposition du public dans le cadre du Grand débat national. En effet, des membres du Gouvernement ont annoncé que ces documents sont amenés à être traités et conservés par la Bibliothèque nationale de France (BNF). Or, comme le rappelle le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la BNF, modifié par le décret n° 2006-1365 du 9 novembre 2006, cette dernière a pour mission première de « collecter, cataloguer, conserver et enrichir le patrimoine [documentaire] national dont elle a la garde » : si, à ce titre, la numérisation des cahiers citoyens et l'extraction des données texte depuis les images ainsi produites relèvent bien du rôle de la BNF, il n'en est pas de même concernant la description, la conservation et la communication de ceux-ci. Ces opérations ont vocation à être menées par les services publics d'archives compétents puisque, par leur nature même, les cahiers citoyens constituent, à l'instar des cahiers de doléances de 1789 conservés dans les services d'archives départementales, des archives publiques, telles que définies par l'article L. 211-1 du code du patrimoine, modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 : « ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité ». Ce constat induit le versement des cahiers citoyens aux archives départementales, les contributions effectuées de façon dématérialisée étant, quant à elles, appelées à être intégrées à la plateforme d'archivage de données numériques Adamant, gérée par les Archives nationales. Elle lui demande de préciser les conditions dans lesquelles sera assurée la prise en charge par l'État des cahiers citoyens, qui devra en tout état de cause être effectuée dans le respect des missions respectives de la BNF et du service interministériel des archives de France.
Réponse émise le 7 mai 2019
Dès la mise en place du Grand débat national, le ministre de la culture s'est montré attentif aux modalités d'archivage futures des documents et données produits dans ce cadre, et en particulier des cahiers citoyens, aussi appelés cahiers de doléances. Ces documents constituent effectivement de façon incontestable des archives publiques, au sens de l'article L. 211-1 du code du patrimoine, modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Mis à disposition des citoyens par de nombreux maires (16 000 cahiers ont été constitués), les cahiers citoyens ont été clôturés le 20 février dernier et les originaux ont été remis aux préfectures, où ils sont conservés à ce stade. Leur numérisation a été confiée par le Gouvernement à la Bibliothèque nationale de France (BnF). Conformément à la réglementation relative aux archives publiques, il revient aux services publics d'archives d'effectuer leur archivage et d'en assurer la conservation et la communication. En l'occurrence, s'agissant de documents détenus par les services de l'État au niveau local (les préfectures), les cahiers citoyens feront l'objet d'un versement aux Archives départementales territorialement compétentes. Une circulaire en ce sens a été diffusée à l'attention des préfets, afin de permettre la mise en œuvre de ce processus. Par ailleurs, la numérisation et l'océrisation des cahiers citoyens par la BnF, en prévision du traitement des contributions par des prestataires extérieurs, va rendre possible l'établissement d'une collection numérique complète. Celle-ci a vocation à être versée aux Archives nationales, tout comme l'ensemble des autres contributions effectuées par les citoyens au Grand débat : contributions effectuées sur la plateforme granddebat.fr, courriers ou courriels adressés par des particuliers, contributions institutionnelles et enfin comptes rendus des réunions d'initiative locale. L'ensemble de ces documents et données viendra ainsi enrichir les fonds des services publics d'archives, et conforter leur rôle de gardien de la mémoire collective de la Nation.
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