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Gaël Le Bohec
Question N° 17452 au Ministère des solidarités


Question soumise le 5 mars 2019

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M. Gaël Le Bohec interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des temps d'absence que les employeurs doivent accorder à leurs salariées enceintes. En vertu de l'article L. 1225-16 du code du travail, « la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement ». L'employeur est également tenu d'accorder ce droit à la salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation. Enfin, dans une moindre mesure, le conjoint bénéficie de ces autorisations d'absence dans la limite de trois absences « au maximum ». L'article L. 1225-16 précise que « ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif ». Bien que ces temps d'absence accordés aux femmes enceintes ou aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation soient parfaitement justifiés afin d'assurer une sécurité sanitaire à ces femmes, la prise en charge financière par les entreprises de ces absences crée de fait une inégalité potentielle dans l'employabilité des femmes et en particulier des femmes jeunes. En effet, le coût supporté par l'entreprise est justifié par la maternité d'une de ses salariées alors même que les caisses primaires d'assurance maladie prennent en charge la période du congé de maternité. Cette obligation de prise en charge financière par l'entreprise de la maternité d'une salariée s'ajoute par ailleurs parfois également à une réduction de l'horaire de travail journalier. En effet, si cette réduction de la durée journalière de travail n'est pas une obligation légale, elle peut découler d'une convention collective ouvrant droit à une réduction d'horaire d'une durée variable, parfois pendant toute la grossesse, parfois en partie. Le rôle des pouvoirs publics étant notamment d'assurer une non-discrimination entre les femmes et les hommes dans le monde du travail, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assurer une prise en charge, par la sécurité sociale, des autorisations d'absence ainsi que des réductions des horaires de travail journaliers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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