Pierre-Yves Bournazel
Question N° 17467 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 mars 2019
M. Pierre-Yves Bournazel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de nombreux commerçants et restaurateurs parisiens. Depuis les premières manifestations du mois de novembre 2018, de nombreux commerces et restaurants à Paris connaissent une baisse de leur fréquentation le week-end. Cette situation menace leur activité et de nombreux emplois. Dans le même temps, les professionnels doivent régler les charges et taxes inhérentes à leur activité. Il souhaiterait connaître les détails des dispositifs avancés par le Gouvernement afin de permettre à ces professionnels d'obtenir des délais de règlement suivant leur situation.
Réponse émise le 23 avril 2019
Depuis le début de la contestation des « gilets jaunes », les manifestations liées au mouvement qui s'accompagnent souvent de violences et de dégradations, en particulier à Paris, ont un impact négatif croissant sur les entreprises de plusieurs secteurs économiques, notamment en ce qui concerne les artisans et commerçants des centres-villes. Dans ce contexte difficile, le Gouvernement a d'emblée mobilisé les services de l'Etat et les acteurs appropriés pour apporter un soutien à ces commerçants et artisans, au nom de la solidarité nationale. Dès le 26 novembre 2018, le ministre de l'économie et des finances a reçu notamment les représentants des organisations professionnelles du commerce, de l'artisanat et de l'hôtellerie-restauration, en annonçant la mise en place de mesures d'accompagnement, élaborées en fonction de leurs besoins. Ces mesures d'aide à la trésorerie sont nombreuses et diversifiées : étalement d'échéances fiscales (cotisation foncière des entreprises et acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018) et sociales (échéances mensuelles de novembre et décembre 2018, échéances du 1er trimestre 2019 et d'avril 2019), remboursement accéléré de crédits d'impôts (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, TVA). Les entreprises dont les difficultés ne peuvent pas être résorbées par un plan d'étalement des paiements peuvent solliciter une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale par exemple). Les services des impôts procèdent à un examen au cas par cas des demandes de remises gracieuses, avec une bienveillance exceptionnelle, adaptée à la situation d'exception que constitue le mouvement des « gilets jaunes ». Au 15 mars 2019, 4 400 entreprises (dont 130 en Ile-de-France, notamment à Paris) ont ainsi bénéficié de mesures de bienveillance fiscales (délais de paiement, remises d'impôts et de pénalités) pour un montant de 66 M€ d'impôts. L'Etat, grâce au dispositif d'activité partielle géré par le ministère du travail, apporte également une aide substantielle aux entreprises et commerçants qui emploient des salariés et qui sont contraints de réduire ou suspendre temporairement leur activité, et donc celle de leurs salariés. A ce jour, cette aide représente plus de 38 M€. Près de 5 200 entreprises et plus de 73 000 salariés (dont 154 entreprises et 2 300 salariés en Ile-de-France et à Paris) en bénéficient. L'Etat va plus loin encore pour les entreprises les plus en difficulté. Les Commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) peuvent, en effet, mobiliser tous les leviers dont elles disposent pour limiter les cas de défaillance d'entreprises, en traitant avec bienveillance les demandes d'étalement des dettes fiscales et sociales exigibles. Au 15 mars 2019, les CCSF ont ainsi traité les cas de 142 entreprises, soit autant de défaillances évitées à ce stade. De plus, le ministre de l'économie et des finances a demandé à la Fédération française de l'assurance et aux sociétés d'assurances d'accélérer les indemnisations des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes ». En fonction de sa couverture d'assurance, chaque professionnel peut ainsi se faire indemniser par son assureur tout ou partie des dégâts subis par ses biens (voitures, commerces ou immeubles). S'il a subi une perte d'exploitation, la prise en charge par son assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Enfin, le Premier ministre a annoncé le 1er février dernier la mobilisation d'un fonds supplémentaire de l'Etat de 3 M€ pour cofinancer une opération nationale de revitalisation et d'animation des commerces. Celle-ci regroupe des actions présentées et pilotées par les collectivités territoriales, avec le soutien des acteurs économiques locaux, pour compenser les pertes subies par les commerçants des centres-villes les plus touchés, en y incitant et facilitant le retour de la clientèle. Le Gouvernement mobilise, en outre, de nombreux acteurs pour permettre aux commerçants et aux artisans d'utiliser au mieux ces mesures : les services économiques territoriaux de l'Etat (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), direction départementale des finances publiques (DDFIP) en particulier), la médiation du crédit, la médiation des entreprises, les correspondants PME des réseaux bancaires mis en place par la Fédération Bancaire Française, et Bpifrance. Enfin, des équipes mobiles pluridisciplinaires composées des services de l'Etat (DDFIP, URSSAF, DIRECCTE) et des collectivités, sont en cours de déploiement sur le territoire national, sous l'égide des préfets, des services de l'Etat et des Chambres de commerce et d'industrie. Joignables grâce au numéro unique régional mis en place dans chaque région par les DIRECCTE, ces équipes mobiles se déplacent dans les entreprises et chez les commerçants à leur demande pour les aider à solliciter les mesures précitées. Dans les villes les plus impactées, ces équipes se rendront chez les commerçants sans attendre d'être sollicitées. Toutes ces mesures témoignent de la pleine mobilisation du Gouvernement en faveur des entreprises, notamment commerciales, artisanales et de la restauration, dont l'activité est réduite du fait du mouvement des « gilets jaunes ».
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