Grégory Besson-Moreau
Question N° 17469 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 5 mars 2019
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les mesures annoncées dans le cadre du « plan vélo » afin d'améliorer la sécurité des cyclistes vis-à-vis des poids lourds. Le « plan vélo » présenté par le Premier ministre le 14 septembre 2018 prévoit la « prescription pour les poids lourds d'équipements spécifiques de détection et d'avertissement de la présence d'usagers vulnérables ». Cette mesure vise à améliorer la sécurité des usagers vulnérables, et en particulier celle des cyclistes, qui représentent 30 % des victimes d'accidents impliquant un poids lourd, en permettant aux chauffeurs de ces derniers de les détecter dans les angles morts. Le Gouvernement a indiqué avoir demandé à la présidence du Conseil de l'Union européenne que le projet de règlement prévoyant l'équipement obligatoire des poids lourds soit discuté en priorité. La mise en place d'un dispositif de cette nature mettrait en tout état de cause plusieurs années. Dans l'attente, des mesures plus rapides à mettre en œuvre pourraient être envisagées comme l'apposition d'une signalétique sur les côtés des camions afin de sensibiliser les usagers vulnérables à la présence d'angles morts. Il lui rappelle que certaines grandes villes, comme Londres ou Bruxelles, envisagent des expérimentations d'interdiction des poids lourds ne disposant pas d'équipements de détection et d'avertissement d'usagers vulnérables. Aussi, il souhaite savoir à quelle échéance elle estime que le projet de règlement prescrivant des équipements de détection pourra être étudié au niveau européen et si elle envisage de faciliter l'expérimentation locale de ces dispositifs et des mesures à plus court terme afin de limiter les accidents dus à la visibilité limitée des poids lourds.
Réponse émise le 10 décembre 2019
Dans la réglementation actuelle européenne et nationale, les systèmes avancés capables de détecter les usagers vulnérables de la route se trouvant dans les angles morts à proximité du véhicule ne sont pas obligatoires. Toutefois, le règlement dit « GSR » n° 661/2009 du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés, évoluera prochainement pour intégrer de nouvelles prescriptions. Le futur règlement révisé dit « GSR2 », qui devrait être publié prochainement, prévoit de rendre obligatoire dans les pays de l'Union européenne l'installation des dispositifs de détection des usagers vulnérables à compter du premier semestre 2022 (en fonction de la date de publication du texte) pour les nouveaux types de véhicules, et à compter du premier semestre 2024 pour tous les véhicules neufs (sauf véhicules en stock avant cette date pouvant encore être immatriculés 12 à 18 mois). Il ne prévoit pas une identification des véhicules équipés de ce système particulier de détection. C'est pourquoi, en complément au niveau national, la loi d'orientation des mobilités, en cours d'examen, prévoit à son article 22 bis AA, qu'à compter du 1er janvier 2021, les véhicules de plus de 3,5 tonnes seront équipés d'une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation sera apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d'engins de déplacement personnels. Le non-respect de cette obligation sera puni d'une amende, fixée par décret.
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