Philippe Huppé
Question N° 17513 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 5 mars 2019
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imputation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique aux entreprises agricoles éligibles. Afin de bénéficier de cette aide publique, les entreprises agricoles doivent avoir un minimum de 40 % de leur recette qui provient de la production biologique. Ce crédit, directement imputé sur l'impôt annuel, s'applique à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à l'impôt sur les sociétés et son montant est fixé à 3 500 euros par an. Il est possible de cumuler cette aide avec celle relative à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique auquel cas, la somme des deux aides ne peut excéder 4 000 euros. Enfin, le crédit peut être attribué aux agriculteurs appartenant à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Si le GAEC réunit les critères d'éligibilité alors, le calcul s'effectue selon le nombre d'associés dans la limite des plafonds suivants, à savoir, 14 000 euros dans l'hypothèse où seul le crédit d'impôt à l'agriculture biologique est attribué et 16 000 euros dans le cas où ce crédit est cumulé avec l'aide à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique. Nombreux sont les agriculteurs qui saluent cette aide publique en raison de sa vocation à promouvoir la production biologique donc, la sauvegarde de l'environnement. Les chiffres donnés par la direction générale de l'Agence Bio sont davantage éloquents : « Le nombre de nouveaux engagés dans l'agriculture biologique atteint 4 300 fin juillet 2018, à comparer aux 3 700 comptabilisés sur la même période un an plus tôt ». Fin 2017, 36 664 agriculteurs revendiquaient le label bio. Cependant, il semblerait que sa mise en œuvre soit entachée d'imperfections au regard notamment des délais dans lesquels ce crédit est imputé. Le retard peut aller jusqu'à 6 mois en raison, d'après l'administration fiscale, de la charge de travail inhérente au lancement du prélèvement à la source. Si cette raison est logique au regard de l'ampleur de la réforme du prélèvement à la source, il est toutefois regrettable que certains agriculteurs, dans un réel besoin d'aides en pâtissent. Ces derniers rappellent, qu'en matière d'agriculture biologique, les investissements les plus importants s'opèrent en janvier et par conséquent, qu'un tel retard dans l'imputation du crédit menace la survie de leur activité. Cette situation est particulièrement difficile à maîtriser pour ceux dont le prélèvement mensuel augmente alors que leurs revenus baissent en raison, par exemple, du gel de 50 % des oliviers, voire 85 %. D'ailleurs, les agriculteurs les plus touchés déclarent que ce crédit d'impôt est honorable en ce qu'il permet de pallier ce type de situation, obstacle d'envergure souvent réservé à l'agriculture biologique. Il souhaite connaître sa position vis-à-vis de ces agriculteurs biologiques pour lesquels l'imputation de ce crédit dans les délais est un facteur décisif en vue de pallier le poids des investissements nécessaires de début d'année. Il désire également bénéficier d'un avis au sujet de l'augmentation du prélèvement mensuel nonobstant la baisse des revenus en vue d'éclairer les intéressés.
Réponse émise le 3 novembre 2020
Le développement d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement constitue un des axes majeur de la politique agricole. En créant le dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, le législateur a entendu favoriser les entreprises agricoles qui font appel à des modes de production dits « biologiques ». En matière d'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique déclaré par le contribuable dans la déclaration des revenus de l'année N-1 qu'il souscrit en mai-juin de chaque année N est imputé, comme tous les crédits d'impôt, sur l'impôt calculé lors du traitement de la déclaration en été de l'année N. Si le montant du crédit d'impôt est inférieur à l'impôt dû, celui-ci vient diminuer le montant dû par l'usager. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'usager au cours de l'été de la même année N. Ce mécanisme est commun à tous les crédits d'impôt. Concernant les prélèvements mensuels ou trimestriels effectués dans le cadre du prélèvement à la source (acomptes contemporains), la loi prévoit que les usagers puissent moduler leurs prélèvements pour que ceux-ci s'adaptent à leur situation contemporaine. Cette modulation permet notamment aux personnes qui prévoient une baisse de leurs revenus sur l'année N, de diminuer le montant de leurs acomptes en conséquence. En effet, en application des articles 204 A, 204 C et 204 H du code général des impôts, les acomptes mensuels ou trimestriels prélevés de janvier à août d'une année N sont basés sur les revenus déclarés en N-1 au titre de l'année N-2, tandis que les acomptes prélevés de septembre à décembre N sont calculés sur la base des revenus déclarés en N au titre de l'année N-1. En cas de diminution des revenus perçus l'année N, en application de l'article 204 J du CGI, le contribuable peut moduler à la baisse le montant de ses prélèvements. Pour ce faire, il doit se rendre sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » de son espace particulier sur impots.gouv.fr et indiquer une estimation de ses revenus de l'année en cours. Cette estimation permettra de déterminer un nouveau taux de prélèvement à la source ainsi que le nouveau montant de ses acomptes contemporains. Le calcul des acomptes restant à prélevés d'ici la fin de l'année se fait en tenant compte des acomptes déjà payés depuis le 1er janvier. Une modification enregistrée jusqu'au 22 du mois inclus permet la prise en compte de cette action dès le mois suivant.
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