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Gilbert Collard
Question N° 17522 au Ministère de la justice


Question soumise le 5 mars 2019

M. Gilbert Collard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sommes considérables qui ont été versées aux anciens avoués d'appel lors de la suppression de leur profession, tandis qu'une taxe parafiscale désormais de 225 euros par affaire et avocat en cause d'appel abonde le fonds d'indemnisation qui a été créé et fonctionne depuis sept années révolues. Il l'interroge sur le point financier du fonctionnement de ce fonds, voire sur sa suppression prochaine rendue alors nécessaire par le but sans doute atteint. Il craint en effet que le système d'indemnisation utilisé, sur lequel le Conseil constitutionnel avait à l'époque, émis des réserves sérieuses, ne conduise un jour prochain la Cour des comptes à émettre des critiques fâcheuses pour les comptes de la collectivité des contribuables et justiciables.

Réponse émise le 23 avril 2019

La réforme de la représentation devant les cours d'appel qui a entrainé la suppression de la profession d'avoué a été financée par le fonds d'indemnisation des avoués (FIDA). Ce fonds est alimenté par un droit de timbre payé par les parties faisant appel. Afin d'assurer le maintien de l'équilibre de ce fonds, la loi de finances pour 2015 a augmenté le droit de timbre en appel de 150 à 225€ et a prolongé sa date d'exigibilité jusqu'à 2026. La situation du fonds ne permet donc pas la suppression du droit de timbre avant cette date.

1 commentaire :

Le 29/05/2021 à 13:00, Eschyle 49 a dit :

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Le 5 mars 2019, par une question n° 17.522, M. Gilbert Collard appelle l'attention de Mme Nicole Belloubet, sur les sommes considérables qui ont été versées aux anciens avoués d'appel lors de la suppression de leur profession, tandis qu'une taxe parafiscale désormais de 225 euros par affaire et avocat en cause d'appel abonde le fonds d'indemnisation qui a été créé et fonctionne depuis sept années révolues. Il l'interroge sur le point financier du fonctionnement de ce fonds, voire sur sa suppression prochaine rendue alors nécessaire par le but sans doute atteint. Il craint en effet que le système d'indemnisation utilisé, sur lequel le Conseil constitutionnel avait à l'époque, émis des réserves sérieuses, ne conduise un jour prochain la Cour des comptes à émettre des critiques fâcheuses pour les comptes de la collectivité des contribuables et justiciables.

Le 23 avril 2019, Mme Nicole Belloubet répond à M. Gilbert Collard que la réforme de la représentation devant les cours d'appel qui a entrainé la suppression de la profession d'avoué a été financée par le fonds d'indemnisation des avoués (FIDA). Ce fonds est alimenté par un droit de timbre payé par les parties faisant appel. Afin d'assurer le maintien de l'équilibre de ce fonds, la loi de finances pour 2015 a augmenté le droit de timbre en appel de 150 à 225€ et a prolongé sa date d'exigibilité jusqu'à 2026. La situation du fonds ne permet donc pas la suppression du droit de timbre avant cette date. Question: M. Gilbert Collard s'est-il porté caution des conséquences de la suppression de la profession des avoués?

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