Cédric Roussel
Question N° 17524 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 5 mars 2019
M. Cédric Roussel interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation du mal-logement en France. Comme le souligne le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre sur le sujet, près de 4 millions de personnes restent mal logées ou privées de domicile dans le pays. Le rapport met en exergue une lutte infructueuse pour les sans-domiciles dont le nombre a augmenté de plus de 50 % entre 2001 et 2012. Du fait de cette recrudescence et face aux nombreux dysfonctionnements de la politique de l'habitat, le Gouvernement, à travers son plan quinquennal (2018-2022), a mis en place le dispositif « Logement d'abord » afin de garantir le droit fondamental à l'habitat et un meilleur accompagnement des publics vulnérables. Toutefois, bien que cette feuille de route ambitieuse portée par son ministère soit saluée, le rapport souligne parallèlement l'évolution sociologique des personnes sans domicile fixe. En effet, cette population tend à vieillir, à se féminiser et ce sont désormais de plus en plus de familles entières qui se retrouvent sans abri. Ces nouveaux éléments doivent l'objet d'une attention particulière du Gouvernement et du Parlement. Aussi, il souhaite connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour accompagner ces hommes, femmes et enfants à se réinsérer dans la société par le biais d'une mise à l'abri pérenne.
Réponse émise le 9 juillet 2019
La politique de l'hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation constante pour s'établir à 1,86 Md € en loi de finances pour l'année 2019. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste qui a augmenté de façon significative pour atteindre plus de 147 000 places au 31 décembre 2018 (enquête sur les capacités d'accueil, d'hébergement et d'insertion réalisée par la direction générale de la cohésion sociale), soit une augmentation de 53 % depuis 2013. En fin d'hiver 2018-2019, pour éviter les remises à la rue, le Gouvernement a également fait le choix de pérenniser 6 000 places hivernales sur l'ensemble des territoires, qui pourront désormais être ouvertes tout au long de l'année. Malgré ce nombre de places croissant, le parc d'hébergement ne peut répondre structurellement à l'ensemble des besoins de publics vulnérables à la rue. Afin de privilégier le développement de solutions pérennes de retour au logement et de renoncer à la multiplication de réponses d'hébergement de court terme, le Gouvernement a en effet fait de l'accès au logement une priorité, déclinée à travers le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord. Ce plan se matérialise notamment à travers la prévention des expulsions locatives, le financement de 40 000 logements très sociaux (PLAI) par an, la création sur 5 ans de 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé et de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité. Il s'agit de mettre en place une réforme structurelle de l'accès au logement des personnes sans domicile, tout en maintenant un effort de croissance du parc d'hébergement d'urgence permettant de répondre aux situations de détresse. De plus, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, 20 millions d'euros sont employés en 2019 en faveur de mesures d'hébergement ou d'accompagnement vers le logement des publics visés par la stratégie, à l'instar des familles avec enfants, des femmes isolées accompagnées ou non d'enfants, des personnes malades ou des femmes victimes de violences. S'agissant des femmes enceintes ou isolées accompagnées d'enfants âgés de moins de trois ans, l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit toutefois que leur prise en charge relève de la compétence des conseils départementaux au titre de l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'elles ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, « notamment parce qu'elles sont sans domicile ». Plusieurs décisions du Conseil d'État ont récemment confirmé cette compétence. Les centres d'hébergement accueillant des familles avec enfants sont particulièrement ciblés par l'effort d'humanisation qui sera réalisé par les services de l'État. Ces structures peuvent ainsi bénéficier de crédits financés à hauteur de 8 millions d'euros pour l'année 2019 par l'agence nationale de l'habitat (Anah), notamment afin d'améliorer les conditions matérielles d'accueil des familles.
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