Nathalie Bassire
Question N° 17530 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 5 mars 2019
Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la position du Gouvernement à l'égard du dispositif dit « Allocation logement accession » en outre-mer. Tout au long de l'année 2018, les élus ultramarins n'ont eu de cesse d'alerter le Gouvernement sur les conséquences de la suppression de ce dispositif tant sur l'accès au logement pour les populations ultramarines parmi les moins aisées que sur l'économie générale de ces territoires avec des milliers d'emplois et des centaines d'entreprises menacées. Les travaux des assises des outre-mer ont permis de mettre en avant, dans le chapitre consacré aux territoires à vivre, au travers de son ambition n° 5 « Consolider la dimension sociale de la politique du logement : mettre en place des solutions adaptées pour l'accession sociale à la propriété », cette préoccupation majeure. Les manifestations sociales qui se déroulent depuis novembre 2018 ont été l'occasion de redire avec force toutes les attentes des ultramarins sur la question du pouvoir d'achat mais aussi du logement. Après l'annonce du rétablissement temporaire de ce dispositif pour l'année 2019, le lancement de la conférence sur le logement outre-mer le 31 janvier 2019 a été l'occasion d'indiquer qu'il fallait réinventer un système pérenne pour remplacer l'allocation logement accession. Au regard des travaux déjà menés dans le cadre de la convention logement outre-mer, et dans l'attente du détail des dispositifs envisagés pour succéder à l'allocation logement accession, elle souhaiterait avoir une confirmation de principe du rétablissement d'un dispositif analogue pour répondre aux attentes des familles comme des acteurs économiques.
Réponse émise le 24 septembre 2019
Le Gouvernement est sensible aux enjeux liés à la politique d'accession à la propriété des ménages modestes. La suppression de l'aide personnalisée au logement accession (APL accession), décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, participe principalement à l'objectif de réorientation et de redynamisation de la stratégie de portage de l'accession à la propriété des plus modestes par l'État. En effet, le nombre de ménages qui bénéficiaient de ce dispositif était en baisse constante depuis plusieurs années. Au-delà de l'APL accession, le Gouvernement souhaite mobiliser les outils existants et nouvellement créés pour mieux les coordonner. Ainsi, en outre-mer, les ménages modestes disposent de plusieurs outils de financement de l'accession à la propriété, via notamment la mobilisation des dispositifs spécifiques au titre de la ligne budgétaire unique (LBU) ou du recours au dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) que le Gouvernement a souhaité prolonger dès 2018. Pour autant, à court terme, pour ce qui concerne l'outre-mer, le Gouvernement a bien conscience que des efforts particuliers doivent être conduits, ces territoires étant confrontés, au-delà des problématiques d'accession sociale pour les plus modestes, à l'existence de nombreux quartiers d'habitat informel présentant une forte densité de logements insalubres et indignes. Ainsi dès 2018, suite aux difficultés constatées, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2019, de rétablir provisoirement l'aide au logement accession. Cette décision a permis de débloquer le traitement des dossiers ayant bénéficié d'une décision d'attribution d'une subvention au titre de la ligne budgétaire unique (LBU) et qui étaient restés en suspens faute de financement. De plus, le Premier ministre avait missionné le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pour étudier ces questions avec un double objectif. D'une part, afin que lui soient formulées des propositions d'évolution pour des dispositifs de soutien aux travaux de sortie de l'habitat indigne des biens occupés, d'autre part, pour penser de nouveaux dispositifs d'accession à la propriété très sociale pour les ménages les plus précaires. Le rapport du CGEDD a été remis au mois de juin. Celui-ci confirme certaisn effets négatifs de la suppression de l'APL accession. D'une part, sa suppression a pu se traduire par le transfert de ménages précaires potentiellement accédants vers le secteur locatif. Ainsi cela a fragilisé la dynamique d'accès à la propriété des ménages et in fine l'économie générale de ces territoires. Et d'autre part, cette décision a pu se traduire par une sortie plus difficile des opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) en outre-mer. Dans ces conditions, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022, la mise en place, à l'occasion du PLF 2020, d'une nouvelle aide à l'accession au logement et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer.
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