Jean-Pierre Door
Question N° 17535 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 5 mars 2019
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes reconnues en invalidité de catégorie 1 ou 2 par la sécurité sociale. Celles-ci sont capables d'exercer une activité professionnelle rémunérée avec une diminution de l'horaire de travail en raison de leur handicap. Cette possibilité de cumul a pour objectif une incitation à la reprise d'activité. Le cumul du salaire brut et de la pension d'invalidité ne doit toutefois pas dépasser le salaire dit de comparaison. Si le salaire de comparaison est dépassé pendant deux trimestres consécutifs, la pension d'invalidité est suspendue partiellement ou entièrement. Cette situation constitue un frein à toute possibilité d'évolution de carrière. Il lui demande par conséquent si elle envisage un assouplissement de cette règle dans le cas de versement de prime exceptionnelle et de prime d'ancienneté, ainsi que la possibilité d'un réajustement du salaire de comparaison.
Réponse émise le 6 avril 2021
Le dispositif d'invalidité doit permettre de concilier l'objectif de garantir un certain niveau de vie par rapport à celui antérieur à la survenance de la pathologie et de garantir une incitation financière à la reprise d'activité lorsqu'elle est possible. Ainsi, en application de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité est suspendue en tout ou partie lorsque son montant, cumulé à celui des revenus d'activité excède, pendant deux trimestres consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen perçu par l'assuré au cours de sa dernière année d'activité, précédant l'arrêt de travail ayant conduit au passage en invalidité. La constatation du dépassement du seuil d'écrêtement sur deux trimestres consécutifs permet ainsi de s'assurer que la hausse des revenus d'activité qui en est à l'origine est suffisamment pérenne. Si des réflexions sont en cours afin de s'assurer que le mécanisme de cumul de la pension d'invalidité et des revenus professionnels n'est pas désincitatif à la reprise d'activité, le maintien d'un dispositif d'écrêtement parait justifié sur le fond. En effet, il apparait logique que la pension puisse être réduite, si son bénéficiaire perçoit des revenus plus importants que son niveau de vie antérieur, au regard notamment du premier objectif poursuivi, de garantie d'un niveau de vie suffisant au regard du niveau de vie passé, mais sans que celui-ci lui soit nécessairement supérieur.
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