Guy Teissier
Question N° 1754 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 10 octobre 2017
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'intérêt de maintenir l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). En effet, l'ONAC-VG, en tant qu'établissement public, sous tutelle du ministère des armées, veille à préserver un lien unique et privilégié avec le monde combattant. Or, pour continuer à satisfaire ses obligations sur le plan social envers ses ressortissants et accomplir sa mission mémorielle, le monde combattant souhaite que l'ONAC-VG soit doté d'un budget autonome. En outre, le monde combattant est particulièrement inquiet quant à la disparation des services départementaux. Il souhaite en effet que soient maintenus les services départementaux ainsi que le personnel nécessaire à son fonctionnement. Aussi, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances 2018, le monde combattant attend qu'un signal fort lui soit adressé. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de cette demande légitime du monde combattant.
Réponse émise le 14 novembre 2017
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dispose, en tant qu'établissement public, de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Son budget est adopté par son conseil d'administration, présidé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Pour permettre à l'ONAC-VG de remplir pleinement ses missions, l'État contribue au financement de son budget par le versement de subventions pour charges de service public et d'action sociale. Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, le montant de ces deux subventions atteint respectivement 58,03 M€ (soit une augmentation de 1,2 M€ par rapport à 2017) et 26,4 M€ sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». L'Office bénéficie également de subventions versées sur le programme 167, « Liens entre la Nation et son armée » par la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA) du ministère des armées, au titre de la politique de mémoire, notamment pour la rénovation de sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale, soit 10,43 M€ prévus dans le cadre du PLF pour 2018. Ainsi, l'ONAC-VG dispose de ressources identifiées, rattachées pour les crédits budgétaires à des programmes et actions conformes au cadre général fixé par la loi organique relative aux lois de finances. Cela étant, il n'apparaît pas opportun de confier à l'ONAC-VG la responsabilité budgétaire de l'ensemble des crédits consacrés aux anciens combattants et à leurs ayants cause. Actuellement, cette responsabilité est assumée par le secrétaire général pour l'administration du ministère des armées, pour ce qui concerne les crédits figurant au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». L'ONAC-VG, en tant que gestionnaire d'une partie de ces crédits et surtout en raison de son positionnement comme interlocuteur principal du monde combattant, occupe déjà un rôle de tout premier plan dans la mission de reconnaissance de l'État à l'égard des anciens combattants. Dans ce cadre, l'établissement public a notamment pour mission de dispenser une action sociale en faveur des bénéficiaires du CPMIVG. Il assure en outre un rôle d'opérateur mémoriel au niveau national et local, en particulier par le biais de la mission que le législateur lui a confié (article L. 611-3 du CPMIVG) au titre de l'entretien, de la rénovation et de la valorisation des sépultures de guerre et des neuf hauts lieux de la mémoire nationale, selon une programmation validée par la DPMA. Dès lors, le transfert à l'Office de la responsabilité des crédits dédiés au monde combattant n'apporterait pas de réelle plus-value aux bénéficiaires du CPMIVG. En effet, la majeure partie des versements effectués notamment au titre des pensions militaires d'invalidité et de la retraite du combattant resterait sous la responsabilité du service des retraites de l'État. Le simple transfert de la responsabilité budgétaire à l'ONAC-VG n'aurait donc aucun effet sur la situation existante au regard des délais en vigueur ou des règles de versement des prestations servies. De plus, le positionnement du budget des anciens combattants sous la responsabilité administrative du secrétaire général pour l'administration constitue une garantie de visibilité et de gestion optimisée et transversale des crédits qui sont ainsi placés au niveau ministériel. Par ailleurs, au titre de sa mission d'opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, l'ONAC-VG dispose d'un maillage territorial composé de 100 services départementaux, 2 services en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et 3 services en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximité animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels œuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation. La réforme de l'administration au service des anciens combattants engagée ces dernières années a eu pour effet d'étendre les missions des services de l'ONAC-VG, avec, notamment, en 2010, la reprise d'une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. En outre, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé, le 17 juillet 2013, de conforter le rôle de service de proximité de l'établissement public en élargissant son action aux anciens membres des forces supplétives, à leurs ayants cause et aux rapatriés. Après le transfert, au 1er janvier 2014, des missions, droits et obligations de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), l'établissement public a repris, le 1er janvier 2015, les attributions de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) et celles des préfectures. Le rattachement à l'ONAC-VG du service central des rapatriés, le 1er janvier prochain, marquera la fin des opérations consistant à regrouper l'ensemble des dispositifs mis en place en faveur des rapatriés et des harkis autour de l'établissement public. La rationalisation des méthodes de travail et la modernisation des outils à la disposition des services de l'Office vont se poursuivre, afin de renforcer encore davantage la capacité de l'établissement public à répondre aux attentes légitimes du monde combattant et de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximité, notamment au profit des nouveaux publics de l'Office (victimes d'actes de terrorisme, combattants des opérations extérieures…). Le réseau des services de proximité de l'ONAC-VG emploie actuellement près de 430 équivalents temps plein (hors services en Afrique du Nord) qui œuvrent au profit de plus de 2,7 millions de ressortissants. Il constitue sans conteste un outil nécessaire et indispensable au service du monde combattant. La secrétaire d'État auprès de la ministre des armées, qui a récemment rappelé le soutien sans faille du Gouvernement à l'ONAC-VG, considère que le maintien de l'implantation départementale de l'Office et la préservation de ses missions constituent une priorité et un élément indispensable pour conduire l'action de réparation et de reconnaissance en faveur du monde combattant.
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