Didier Martin
Question N° 17549 au Ministère de l'action
Question soumise le 5 mars 2019
M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une possible attribution d'un caractère rétroactif au versement de la prime d'activité pour le 1er trimestre 2019. Le 10 décembre 2018, le Président de la République a proposé des mesures fortes pour faire face à « l'état d'urgence économique et sociale ». Parmi elles figuraient l'augmentation de la prime d'activité ainsi que l'élargissement de son assiette. Grâce à cet effort budgétaire conséquent de 2,5 milliards d'euros, ce sont 1,2 million de Français supplémentaires qui peuvent bénéficier de la prime d'activité depuis le 5 février 2019. Une personne payée au SMIC reçoit désormais 90 euros supplémentaires chaque mois. Pour que cette mesure puisse toucher ses bénéficiaires, il est primordial que ceux qui y ont droit en fassent la demande. Or les démarches administratives sont complexes et les citoyens peuvent éprouver des difficultés à en comprendre les modalités de calcul et quels en sont les bénéficiaires. Afin de réduire le taux de non-recours à la prime d'activité estimé actuellement à 20 %, il semble intéressant de s'interroger sur l'opportunité d'introduire une rétroactivité du versement des droits pour le premier trimestre 2019, comme cela avait été le cas lors du lancement de la prime d'activité en 2016. Cela permettrait d'inclure les bénéficiaires qui, souvent faute de connaissances ou de temps, n'ont pas acquitté leurs démarches administratives avant le 25 du mois en cours, pour toucher la prime d'activité revalorisée à partir du 5 du mois suivant. Il est en effet essentiel que le nombre de bénéficiaires soit le plus important possible et que la population soit accompagnée dans ses démarches. Il l'interroge sur l'opportunité d'introduire une rétroactivité du versement de cette prime, pour le 1er trimestre 2019 uniquement.
Réponse émise le 28 janvier 2020
Le Gouvernement a réalisé en loi de finances pour 2019 un effort déterminant pour le pouvoir d'achat, en procédant à une revalorisation immédiate de 90 € de la prime pour l'activité au niveau du SMIC. Elle s'ajoute à une revalorisation de 20€ du montant forfaitaire, réalisée courant 2018. Au-delà du gain de pouvoir d'achat, ces mesures ont eu pour effet d'élargir le nombre de foyers éligibles qui est passé d'environ 2,8 millions en 2018 à 4,2 millions en 2019. Dans ce contexte, M. Didier Martin évoque la possibilité d'une mesure de rétroactivité des droits à la prime d'activité (PPA) afin qu'elle touche les foyers éligibles qui n'ont pas pu recourir à la prime d'activité dès le premier trimestre 2019 par un versement rétroactif. Il s'agit de s'inspirer de l'article 60 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi qui prévoyait un dispositif de versement rétroactif pour les personnes qui n'auraient pas fait une demande à temps pour percevoir la prestation dès le mois de janvier 2016. Contrairement à ce qu'indique M. Martin, ce dispositif n'est pas nécessaire dès lors que, contrairement à 2016, la mesure prise par le gouvernement n'a pas consisté à créer une nouvelle prestation mais à revaloriser une prestation existante. Par conséquent, les personnes déjà bénéficiaires de la prime d'activité se sont vues revaloriser automatiquement leur droit au 5 février. Pour ce qui est des personnes qui n'étaient pas bénéficiaires auparavant, le gouvernement a mené une campagne de communication active auprès des foyers éligibles, qui a largement porté ses fruits : 4,2 millions de foyers touchent la PPA sur l'année 2019 contre 2,8 millions durant l'année 2018, ce qui représente une hausse de près d'1,5 million de foyers. Le gouvernement est évidemment fortement mobilisé sur le sujet du non-recours. Pour ce qui est de la prime d'activité, il n'est pas lié à la complexité des démarches, mais davantage au fait que les foyers éligibles non-recourants n'estiment pas toujours avoir un intérêt marginal élevé à demander une prestation qui à partir d'un certain niveau de rémunération, atteint des montants limités en proportion (30 € pour une personne seule sans enfant qui gagne 1750 € par mois par exemple, soit moins de 2 % des revenus). La réflexion et la politique à mener sur le non-recours est à définir dans le cadre global de la réforme du revenu universel d'activité (RUA) dans laquelle le gouvernement est engagé.
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