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Frédérique Lardet
Question N° 17555 au Ministère de la justice


Question soumise le 5 mars 2019

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Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le modèle et le mode de délivrance de la carte professionnelle des huissiers de justice. Selon l'article 17 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (version consolidée au 13 mai 1986), « dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ». Or, depuis cette date, il semblerait qu'aucun arrêté n'ait été publié. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelle disposition encadre et définit officiellement le modèle et le mode de délivrance des cartes susmentionnées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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