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Loïc Kervran
Question N° 17558 au Ministère des solidarités


Question soumise le 5 mars 2019

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du différentiel existant entre le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et le montant de la pension touchée par les retraités ayant une carrière complète. En effet, aujourd'hui de nombreux retraités, alors même qu'ils ont cotisé toute leur vie, perçoivent une prestation de retraite dont le montant est inférieur aux montants du minimum vieillesse, à savoir à 868,20 euros par mois pour une personne seule sans ressources ou à 1 347,88 euros par mois dans le cas de deux personnes sans ressources. Depuis plusieurs années, l'aide versée aux personnes âgées de 65 ans et plus sans ressources est en constante augmentation, si bien qu'elle passera la barre des 900 euros en 2020. Calculée selon les revenus déclarés et la situation familiale du bénéficiaire, il est de plus en plus fréquent que des retraités à carrière complète perçoivent moins que ceux n'ayant pas validé tous leurs trimestres. Cette situation ne semble pas en adéquation avec la volonté du Gouvernement de promouvoir la valeur travail. Aussi, il souhaite savoir si le ministère des solidarités et de la santé dispose de chiffres dressant un aperçu de l'évolution du ratio Aspa/pensions de retraites (notamment les plus faibles) sur les vingt dernières années, et s'il envisage des évolutions afin qu'une personne ayant travaillé et cotisé toute sa vie ne se retrouve pas, une fois retraité, en situation de gagner autant, voire moins, qu'une personne avec une carrière incomplète.

Réponse émise le 27 août 2019

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA – anciennement minimum vieillesse) et le minimum contributif (MICO) poursuivent des objectifs distincts. L'ASPA est un minimum social qui garantit un niveau de ressources minimal aux retraités modestes. Le minimum contributif fixe un niveau de retraite de base plancher fonction de la durée de carrière de l'assuré, quelles que soient les ressources supplémentaires dont celui-ci peut bénéficier. L'ASPA est une prestation octroyée sous conditions des ressources de l'ensemble des membres du ménage. La condition de ressources est très large et inclut notamment une valorisation forfaitaire des éléments de patrimoine ne procurant pas de revenus. Les ressources du conjoint sont également prises en compte. A l'inverse, le minimum contributif est un dispositif qui n'est conditionné qu'au niveau des seules pensions de retraite de l'assuré. Par ailleurs, l'ASPA est récupérable sur la succession du bénéficiaire. Le MICO a été créé en 1983 et avait initialement pour objectif de « valoriser la carrière des assurés qui, bien qu'ayant travaillé un grand nombre d'années, n'ont acquis, en contrepartie de salaires faibles », qu'une pension inférieure au montant actuel du minimum vieillesse. Le MICO correspond au montant auquel la pension de base est portée lorsque celle-ci, bien que liquidée au taux plein (50 %), demeure inférieure à un seuil égal, depuis le 1er janvier 2019, à 636,56 €. Ce montant peut être porté à 695,59 € si l'assuré réunit une durée d'assurance cotisée d'au moins 120 trimestres. Pour mieux cibler les bénéficiaires potentiels du MICO, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit une mesure d'écrêtement : une condition de « ressources » tous régimes confondus qui prévoit de limiter le bénéfice du minimum contributif aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions, mis en oeuvre à la suite de recommandations du Conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Ce seuil est actuellement fixé à 1 177,44 €. Le minimum contributif ne se substitue qu'à la retraite de base. Ainsi, il faut additionner à ce montant la retraite complémentaire, qui constitue près d'un 1/3 de la retraite globale d'un assuré dont les revenus avoisinent le SMIC. A l'inverse, l'ASPA, dont le montant maximal est fixé à 861,20 euros par mois pour une personne seule et à 1 347,88 euros pour un couple (valeur 1er janvier 2019), est une prestation strictement différentielle, ce qui implique que chaque euro de ressource supplémentaire dont bénéficie l'assuré se traduit par la diminution d'un euro du montant de l'ASPA versé. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les préconisations présentées le 18 juillet 2018 et la prochaine phase de concertation permettront d'examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système de retraite pour qu'un minimum de pension puisse être garanti à tout assuré selon sa durée de cotisation.

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