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Loïc Kervran
Question N° 17578 au Ministère des solidarités


Question soumise le 5 mars 2019

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des conditions d'attribution par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés. En effet, toute entreprise de moins de 50 salariés ayant un projet d'investissement en santé et sécurité au travail peut bénéficier d'une aide financière simplifiée (AFS). En 2018, une société basée dans le département du Cher, spécialisée dans la mécanique industrielle, en a fait la demande pour investir dans une cabine de soudure. La demande de subvention a toutefois été refusée par la Carsat Centre-Val-de-Loire, au motif, dans l'état actuel des textes de la caisse d'assurance, qu'aucune aide financière ne peut être accordée à une entreprise ayant fait l'objet d'une condamnation pour faute inexcusable. Pourtant, si la faute inexcusable de la société a effectivement été reconnue en 2013 parce qu'elle avait exposé ses salariés à l'amiante, l'entreprise a depuis été rachetée et sa personne morale actuelle n'a plus rien à voir avec la personne morale condamnée en 2013. Au regard de ces éléments, cette sanction censée valoir 20 ans à compter de la date de la condamnation semble parfaitement anachronique. Elle pénalise un territoire, une activité économique, des dirigeants et des salariés qui n'ont aucune responsabilité dans les faits initiaux. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère a connaissance de ces restrictions et si, au titre de la mission de service public confiée à la Carsat, une évolution des textes régissant les subventions est envisageable.

Réponse émise le 21 janvier 2020

Les subventions accordées à la prévention dans les très petites entreprises (TPE), anciennement dénommées aides financières simplifiées (AFS), sont prévues dans le cadre de l'application de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale. Celui-ci dispose que les caisses régionales peuvent inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention. Les subventions prévention TPE ont pour objet de développer la prévention des risques professionnels dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ces aides s'inscrivent dans le cadre de programmes de prévention, nationaux ou régionaux, adaptés en fonction de chaque secteur. Pour permettre aux petites entreprises de réduire les risques à l'origine de leur sinistralité, les caisses régionales peuvent attribuer une subvention sous certaines conditions. Ainsi, la subvention prévention TPE doit permettre, sur un temps donné, de faire progresser un ou des secteurs d'activité sur une problématique de prévention ciblée en soutien aux priorités prévention de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche AT/MP. Pour être éligibles, les entreprises doivent respecter un certain nombre de conditions, constituant des critères objectifs d'éligibilité. Dans le cas exposé, une des conditions d'éligibilité, celle de ne pas être en majoration de taux pour faute inexcusable de l'employeur, n'est pas respectée. A ce titre, l'entreprise mentionnée s'est vue refuser la subvention par la CARSAT Centre-Val-de-Loire en 2013. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les dispositions législatives relatives au régime de la faute inexcusable de l'employeur en prévoyant notamment, à partir du 1er avril 2013, que la majoration des indemnités mentionnées à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale soit payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur et non plus sous la forme d'une cotisation supplémentaire pendant une durée déterminée (pouvant être perçue pendant une durée maximale de 20 ans). La situation rencontrée par cette entreprise ne peut ainsi plus se produire pour les majorations prononcées à compter de cette date. Les subventions prévention TPE sont des dispositifs mis en œuvre par les CARSAT, non réglementés au niveau législatif ou réglementaire. Il n'est pas prévu à ce stade d'évolution du cadre en vigueur concernant les subventions prévention TPE.

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