Delphine Batho
Question N° 1759 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 10 octobre 2017
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la vérification, par les services de la DGCCRF, de la performance des véhicules des marques du groupe Volkswagen équipés d'un logiciel destiné à tromper les tests d'homologation, commercialisés en France et qui ont fait l'objet d'une mise en conformité à la norme Euro 5 en atelier. Selon plusieurs témoignages d'automobilistes concernés, les mesures de rectification seraient loin d'être neutres et dégraderaient les performances mécaniques, voire de consommation de carburant, de ces véhicules au regard des caractéristiques pour lesquelles ils ont été commercialisés. Elle le prie de bien vouloir communiquer à la représentation nationale les résultats des analyses de la DGCCRF en la matière ainsi que les mesures de surveillance et de suivi éventuellement mises en place. De plus, dans le cadre des missions de protection des consommateurs confiées à la DGCCRF, elle le prie de bien vouloir indiquer si un suivi de l'évolution des prix à la revente d'occasion de ces véhicules a été réalisé et d'en indiquer les résultats.
Réponse émise le 26 décembre 2017
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'a pas été destinataire de plaintes portant spécifiquement sur les conséquences des mesures de rectification des émissions de NOX des véhicules par un constructeur automobile. En tout état de cause, d'éventuelles difficultés sous cet angle relèveraient, dans un premier temps, d'une médiation dans le cadre d'une démarche amiable auprès du médiateur de la consommation référencé du groupe Volkswagen (Médiation - centre de médiation et de formation de la médiation -CMFM-) et le cas échéant, en cas de litige persistant, de la compétence souveraine du juge civil. Le suivi par l'administration des mesures prises par les constructeurs dans ce contexte relève de la compétence des services du ministère de la transition écologique et solidaire en charge des transports. Il va de soi que dans le cadre de la mission de protection économique des consommateurs de la DGCCRF, les corps d'enquête de cette dernière sont attentifs aux pratiques des opérateurs sur le marché des véhicules automobiles d'occasion quant au respect de l'ensemble des règles consuméristes en vigueur : information du consommateur, loyauté des pratiques commerciales, tromperies. Dans ce domaine, une enquête a été réalisée en 2015 dont les résultats ont été rendus publics en 2016 et de nouvelles investigations ont été programmées au niveau national en 2017 dont les résultats seront publiés en 2018.
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