Michel Fanget
Question N° 1761 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 octobre 2017
M. Michel Fanget interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la diminution des ressources du réseau des chambres de commerce. Dans le cadre du projet de loi de finances 2018, il est évoqué la nécessité pour certains organismes de contribuer à l'effort de redressement des finances publiques. En ce sens, le réseau des chambres de commerce est identifié comme étant un des principaux contributeurs de cet effort avec une diminution de leur ressource fiscale de 150 millions d'euros pour l'année 2018. Il convient de préciser que les CCI ont déjà très largement contribué à l'effort national puisque le précédent gouvernement avait déjà ponctionné 500 millions d'euros sur leurs fonds propres en 2015 et que leurs ressources ont diminué de plus de 30 % au cours des années 2015, 2016 et 2017, obligeant ces dernières à réduire de manière brutale leurs effectifs. M. le député ayant rencontré de nombreux chefs d'entreprise sur la circonscription dont il est élu, ceux-ci ont systématiquement évoqué la pertinence et l'efficacité de l'action des CCI à leurs côtés. Dans une période où les voyants de l'économie française semblent repasser au vert, il paraît primordial de ne pas priver les entreprises des territoires, et plus particulièrement les TPE, d'un réseau de proximité susceptible de les accompagner au quotidien sur l'ensemble des thématiques utiles à leur pérennité et leur développement. Depuis deux ans, le réseau des CCI a engagé un vaste chantier de réorganisation et, dans un souci d'efficience, imagine ce que peut être la digitalisation de ses actions auprès des entreprises et des territoires. La coupe budgétaire drastique qui est proposée dans ce projet de loi va indéniablement annihiler l'ensemble des initiatives de ce réseau et risque de peser sur la quantité et la qualité des services proposés par les CCI en direction du développement économique des entreprises et des territoires. Il lui demande, en lieu et place d'une diminution brutale de leur financement, d'imaginer des solutions innovantes et une transition pluriannuelle, aux côtés des 5 000 chefs d'entreprise qui œuvrent bénévolement au sein des chambres de commerce, afin que ce réseau puisse réussir sa transition et continue à offrir un accompagnement de proximité précieux pour les entreprises et tout particulièrement pour les TPE.
Réponse émise le 12 décembre 2017
Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, ce réseau joue un rôle important à cet égard, notamment au moyen de ses établissements de formation. Dans le même temps, le Gouvernement s'est fortement engagé en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Parmi ces prélèvements, la taxe affectée pour le financement des missions de service public réalisées par les CCI a représenté 925 M€ en 2017. Il a été décidé de ramener ce plafond à 775 M€ dans le cadre du PLF 2018 (- 150 M€). Cette baisse du plafond de taxe affectée des CCI doit en outre être relativisée, dès lors qu'elle ne représente environ que 5 % en 2017 de l'ensemble de leurs ressources (fiscales, propres et subventions). Il convient par ailleurs de rappeler que la baisse de plafond de taxe de 60 M€, prévue par le Gouvernement en 2016, avait finalement été reportée par le Parlement. Enfin, le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources. De plus, la loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation, doté de 18 M€ en 2016 et porté à 22,5 M€ en 2017, pour à la fois venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi financer des projets structurants de modernisation. Elle a créé parallèlement un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, porté à 2,5 M€ en 2017, qui permet à CCI France de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Des mécanismes d'ajustement existent également au niveau régional pour soutenir les établissements rencontrant des difficultés financières, cette solidarité étant prévue par l'article L. 711-8 du code de commerce. Ces outils peuvent être mobilisés, à l'initiative des chambres, pour veiller en particulier à répartir l'effort collectif en fonction de leur santé financière. Enfin, seront menés d'ici la fin de l'année des travaux permettant de déterminer le périmètre des missions de service public effectuées par les CCI et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), auxquels les réseaux seront associés. Ils faciliteront notamment la signature en début d'année prochaine de nouveaux contrats d'objectifs et de performance, tant au niveau national que régional, adaptés aux montants de taxe affectée. Ces travaux contribueront également à identifier les pistes de nature à améliorer l'efficacité du réseau des CCI, pour lui permettre de continuer à s'adapter à un environnement économique et financier en profonde mutation, afin d'améliorer les services rendus au profit des entreprises.
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