Sophie Mette
Question N° 17610 au Ministère de la culture
Question soumise le 12 mars 2019
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la culture sur la politique de soutien à la construction et à la modernisation des salles par le Centre national du cinéma et de l'image animée. L'aide sélective « à la petite et à la moyenne exploitation » permet de soutenir cette politique essentielle pour l'implantation des cinémas sur tout le territoire et contribue à faire de la France l'un des plus grands pays du cinéma avec des salles présentes dans les centres-villes comme dans les zones rurales. Cette aide sélective est financée par une partie du produit de la taxe spéciale additionnelle (TSA) prélevée sur les billets vendus par les salles. Pour la première fois en 2018, le Centre national du cinéma et de l'image animée n'a pas souhaité que le budget initial de cette aide de 7 millions d'euros soit adapté au nombre de dossiers présentés comme c'était le cas les années précédentes puisque, par exemple, celui de 2017 avait dépassé 10 millions d'euros et la moyenne de cette aide sur les cinq dernières années était proche de 9 millions d'euros. Le refus du CNC, à l'inverse des années passées, d'adapter le budget de cette aide aux sollicitations et aux besoins des salles et des territoires revient à réduire de près de 20 % le volume de l'aide accordée ou à supprimer une dizaine de projets dans les centres-villes comme dans les zones rurales, alors que le montant de la TSA versée par les salles de cinéma au CNC est stable en 2018. Des dossiers de construction ou d'extension de cinémas prévus pour être examinés en 2018 ont en outre été repoussés en 2019, fragilisant leur montage financier et réduisant d'autant les crédits disponibles pour l'année 2019. Le soutien à la construction et à l'extension des salles de cinéma est pourtant la pierre angulaire d'une politique de soutien à la diversité du cinéma comme à sa présence sur tout le territoire auprès de tous les Français. Elle l'interroge donc sur l'opportunité de réévaluer ce dispositif au niveau antérieur pour assurer la continuité d'une politique essentielle à la vie culturelle et économique locale qui a permis à la France d'être le premier pays européen en terme de fréquentation cinématographique.
Réponse émise le 27 août 2019
La politique de soutien à la création et modernisation des salles du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est mise en œuvre à travers deux dispositifs de soutien financier. D'une part, le soutien automatique à l'exploitation, qui constitue un encouragement fort à l'investissement dans les salles de cinéma. Chaque établissement cinématographique bénéficie d'un compte de soutien automatique géré par le CNC. Les droits au soutien sont calculés sur la base d'un pourcentage de la taxe spéciale perçue sur le prix du billet d'entrée (TSA) que génère chaque établissement. Ce système automatique, redistributif et dégressif, privilégie les exploitations de petite et moyenne taille. Le nouveau barème de calcul adopté en 2013 a porté à 50 % en moyenne le « taux de retour » pour l'ensemble des établissements cinématographiques, c'est-à-dire la part de la TSA versée par un établissement cinématographique inscrite à son compte de soutien. Les droits inscrits au compte de soutien automatique sont utilisables par les exploitants réalisant des dépenses d'investissement dans leurs salles (travaux de rénovation, équipements, création de nouvelles salles). Des avances sur les droits futurs peuvent par ailleurs être consenties en cas d'insuffisance des droits acquis pour financer les travaux prévus. En 2018, 64 M€ ont été mobilisés au titre de ce soutien, dont 21,8 M€ au titre de droits acquis et 42,2 M€ sous forme d'avances sur droits futurs. Le soutien automatique a bénéficié à 765 établissements. D'autre part, l'aide sélective à la petite et moyenne exploitation (anciennement « aide sélective à la création et à la modernisation de salles en zone insuffisamment équipée »), qui est un outil décisif pour l'aménagement culturel du territoire. Ce dispositif de soutien sélectif a vocation à compléter, pour certains projets, le soutien apporté par le compte de soutien automatique à l'exploitation. Il a pour objectif de favoriser la modernisation du parc de salles dans une optique d'aménagement du territoire, en veillant à préserver la diversité de la diffusion. L'aide est attribuée en fonction de l'intérêt cinématographique du projet présenté, de la qualité des aménagements proposés, de la diversité de l'offre, de l'utilité sociale du projet ou encore des conditions de son équilibre financier. Elle est réservée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ayant réalisé, en moyenne, au cours des deux années précédant la demande d'aide, moins de 1 % des entrées sur le territoire national. En 2018, 49 projets ont sollicité l'aide sélective à la petite et moyenne exploitation. Parmi ces projets, 42 ont obtenu une subvention pour un montant total de 8,06 M€, et sont répartis comme suit : 37 projets concernent les cinémas de la métropole pour un montant total de subvention de 7,05 M€, et 5 projets sont situés dans les DOM pour un montant total d'aide de 1 M€. Cette aide a représenté en moyenne 8,3 % du coût des projets soutenus en métropole et 26,3 % dans les DOM. Ce mécanisme demeure un outil décisif d'aménagement culturel du territoire. Il est à noter qu'en 2018, 26 projets aidés (pour une aide totale de 4,3 M€, soit 53 % du montant total de l'aide attribuée) ont concerné des unités urbaines de moins de 30 000 habitants. 11 projets soutenus (pour une aide totale de 1,43 M€) appartenaient à des unités urbaines de moins de 5 000 habitants. Le budget alloué à l'aide s'élève, en 2019, à 7,05 M€. Ce niveau est identique à celui attribué en 2018, et proche de celui qui avait été attribué en 2014 et 2015. Certes, en 2016 et 2017, des compléments budgétaires exceptionnels avaient pu être alloués au dispositif et porter son montant à 8,5 M€ et 9,8 M€ (hors DOM), mais ils étaient tirés de ressources exceptionnelles, non pérennes. S'agissant du « report » de l'examen de certaines demandes d'aide à la fin de l'année 2018, il est à préciser que ces demandes d'aide ont nécessité des compléments d'information avant leur examen en Commission. Cette situation n'a rien d'exceptionnel, seules les demandes complètes et instruites devant être examinées par la Commission. Le contexte budgétaire du CNC n'a pas permis en 2018 de procéder à des dotations supplémentaires en fin d'année. Pour autant, le ministre de la culture a souhaité préserver autant que possible le soutien apporté à la filière cinéma et même développer les aides qui répondent à des enjeux stratégiques majeurs pour l'avenir de la filière (aide aux salles classées art et essai notamment).
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